Conditions Générales de vente
Article 1 : Champ d’application et opposabilité
1.1. Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l’ensemble des relations contractuelles unissant tout client professionnel ou non (ci-après le « Client ») et, selon l’entité qui aura contracté un devis (ci-après le « Devis ») avec le Client :
– La société anonyme R-GROUP dont le siège social est situé à 4031 Liège, rue de Tilff 277 et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0829.094.335 ou ;
– La société à responsabilité limitée RENO-BRUXELLES dont le siège social est situé à 4031 Liège, rue de Tilff 277 et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0521.732.811 ou ;
– La société à responsabilité limitée RENO ENERGY DOUR, dont le siège social est situé à 7370 Dour, Chemin de Thulin 61 et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0565.921.160 (ci-après le « Partenaire ») et agissant sous le nom commercial « Reno Energy » ; dans le cadre d’un contrat d’entreprise tenant à la construction et/ou à la rénovation énergétique d’immeubles, tels que mais de manière non-limitative, la pose d’installations photovoltaïques, de systèmes de bornes de recharge électrique et de batteries de stockage, des travaux l’isolation intérieure ou extérieure et de façade, des travaux couverture et de charpente, la pose de châssis, de fenêtres ou de portes de garage, la pose de systèmes ventilation, la pose de systèmes de chauffage et/ou de sanitaires ou des travaux de traitement contre l’humidité.
1.2. Lors de la signature du Devis ou d’un contrat spécifique le cas échéant, avec le Partenaire, le Client reconnaît avoir reçu, lu et accepté un exemplaire des présentes Conditions Générales et ce, sans aucune réserve. Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du Devis ou du contrat spécifique le cas échéant. Toutes autres conditions sont exclues, notamment celles résultant des conditions générales éventuelles du Client.
1.3. Compte tenu des services fournis par le Partenaire, des compétences requises pour ce faire et de l’originalité de prestations effectuées, le Partenaire et le Client conviennent expressément que les relations contractuelles entretenues entre eux constituent, au sens du droit belge, un contrat d’entreprise.
1.4. Le Devis est conclu sous la condition suspensive de l’acceptation du dossier d’urbanisme par l’administration communale compétente lorsque ce dernier est rendu obligatoire.
Article 2 : Conclusion du Devis
2.1. Toutes les propositions du Partenaire, catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au Client, ne constituent pas un Devis et ne valent qu’à titre indicatif. Les qualités, délais et rendements indiqués par le Partenaire ne sont communiqués qu’à titre purement indicatif et, sauf assurance expresse et décrite en sens contraire, ne peuvent servir de fondement à une quelconque réclamation dans l’hypothèse où l’estimation ne serait pas respectée.
2.2. Les documents faisant l’objet du Devis du Partenaire sont strictement confidentiels ; ils ne peuvent être reproduits ou communiqués. Il en va de même pour les calculs de rentabilité estimée, les avant-projets, modèles, simulations et dessins qui restent la propriété exclusive du Partenaire.
2.3. La durée de validité du Devis du Partenaire est spécifiée dans celui-ci.
2.4. Tout Devis, clairement identifié comme tel sur le document et émanant du Partenaire, engage, dans les conditions et limites décrites ci-après, le Partenaire. Le Devis ne vaut que pour les services mentionnés. Dans le cas où la réalisation des travaux prévus dans le Devis nécessiterait un élément ou service supplémentaire, celui-ci sera, après information et acceptation du Client, porté en compte du Client en sus du prix initial prévu dans le Devis.
2.5. Le Devis ne couvre notamment pas les frais supplémentaires éventuellement générés par une non-conformité de l’installation électrique, de la structure du toit (en ce compris la présence éventuelle d’amiante), de l’installation hydraulique ou encore du système de chauffage, si cette non-conformité n’était pas visible avant le démontage ou plus généralement avant la réalisation des travaux prévus dans le Devis. Ces frais étant exclusivement à charge du Client.
2.6. Le Client conserve un exemplaire du Devis et des présentes Conditions Générales.
2.7. Tout Devis passé ou engagement contractuel accepté par le Client dans les formes et conditions décrites dans le Devis et les présentes Conditions Générales lient le Client et le Partenaire.
2.8. Les quantités indiquées sont des quantités présumées. Un Devis n’est jamais forfaitaire excepté les postes indiqués dans la colonne unité comme étant un forfait. En cas d’augmentation des quantités ou diminution des quantités le Client est prévenu avant la mise en exécution.
2.9. Sauf accord contraire conclu entre le Partenaire et le Client, si la durée d’exécution des travaux est égale ou supérieure à douze mois ou si le laps de temps entre la signature du Devis et le commencement effectif des travaux prévus dans le Devis, est égal ou supérieur à six mois, le prix sera soumis à la formule de révision des prix suivante : p= P x ((0,40 x s/S) + (0,40 x i2021/I2021) + 0,20) où :
p = montant après révision ;
P = montant initial des travaux prévus dans le Devis ;
S = salaire horaire moyen fixé par la Commission paritaire de la Construction, en vigueur au 10ème jour précédant la signature du Devis et majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances admis à cette date par le SPF Economie ;
s = ce même salaire horaire moyen, en vigueur à la date initiale de la période que concerne la facture, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période ;
I 2021 = indice mensuel fixé par la Commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction, en vigueur le 10ème jour précédant la signature du Devis ;
i 2021 = ce même indice se rapportant au mois calendrier précédant la date initiale de la période que concernant la facture;
Les valeurs 0,40 et 0,20 ne peuvent subir aucune modification au cours de l’exécution des travaux prévus dans le Devis.
Article 3 : Délais d’exécution
3.1.Dans un délai raisonnable prenant cours à compter de la réception par le Partenaire des documents complétés et signés ou paraphés et du paiement de l’acompte, s’il existe, le Partenaire communiquera au Client des délais indicatifs de livraison, d’installation et de mise en service de réalisation des travaux prévus dans le Devis. Le délai d’exécution présent sur le Devis n’engage en rien le Partenaire. Le dépassement de ces délais indicatifs par le Partenaire n’entraîne aucune indemnisation au profit du Client.
3.2. En outre, étant donné la nature du métier et des activités du Partenaire, toute circonstance climatique qui l’empêcherait de procéder à la réalisation des travaux prévus dans le Devis, provoquant un report du délai d’exécution, ne pourra entraîner un quelconque dédommagement indemnité de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Client.
Article 4 : Exécution des travaux
4.1. Les travaux sont exécutés les jours ouvrables et pendant les heures prévues par la législation sociale en vigueur.
4.2. Le Client fournira au Partenaire tant au cours de la négociation que pendant l’exécution des travaux prévus dans le Devis, de sa propre initiative, toutes les informations nécessaires à la réalisation des travaux prévus dans le Devis et à l’accomplissement, le cas échéant, des services annexes décrits dans l’article 6 des présentes Conditions Générales.
4.3. Toute modification en cours d’exécution des travaux souhaitée par le Client doit être proposée et acceptée par écrit par le Partenaire.
4.4. Si le Devis initial du Partenaire doit être modifié pour des raisons techniques qui rendent impossible ou plus onéreuse la réalisation des travaux prévus dans le Devis, le Partenaire doit en aviser le Client. Dans ce cas, et si aucun accord n’est trouvé dans un délai raisonnable, il est loisible pour le Client ou le Partenaire de mettre fin au Devis, sans pour autant bénéficier d’un quelconque dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit, excepté le paiement de l’incontestablement dû.
4.5. L’aménagement des chemins d’accès est effectué par le Client, à sa charge et sous son entière responsabilité.
4.6. L’eau et l’électricité seront gratuitement mises à disposition du Partenaire par le Client durant toute la durée de la réalisation des travaux prévus dans le Devis.
4.7. Les travaux peuvent être exécutés par un sous-traitant du Partenaire pour autant que ce dernier soit agréé et dispose des compétences nécessaires.
4.8. Le Client s’abstient, par son fait ou du fait de l’intervention de l’un de ses co-traitants, pendant la durée de la réalisation des travaux prévus dans le Devis, de gêner le Partenaire ou ses sous-traitants, de circuler dans la zone de travaux et en général, par tout comportement généralement quelconque, de créer un danger pour lui-même et les personnes dont il répond, les tiers et, le Partenaire et/ou ses sous-traitants. Il se conformera aux instructions en ce qui concerne le fonctionnement et la sécurité du chantier. A défaut, le Client supportera seul les éventuels dommages qui en découleraient, sans recours contre le Partenaire ou ses sous-traitants.
4.9. Le Client est tenu de communiquer toute difficulté de livraison prévisible au Partenaire notamment directement lors de la visite du représentant de ce dernier, et en toute hypothèse, dans un délai de 5 jours ouvrables précédant la date prévue pour la livraison ou la réalisation des travaux prévus dans le Devis. Le Partenaire ne peut être tenu responsable des complications, retards et frais occasionnés par des situations telles que, mais non limitées à, l’absence du Client ou de son représentant lors de la livraison, les événements divers obstruant le passage, les rues piétonnières et les travaux de voirie non signalés, une distance d’accès supérieur à 10 mètres entre le point de déchargement et l’immeuble du Client. Dans l’hypothèse d’une impossibilité de livraison ou de la réalisation des travaux prévus dans le Devis pour cause d’absence du Client, celui-ci sera dans tous les cas, tenu de supporter les frais raisonnablement exposés par le Partenaire ou son sous-traitant.
Article 5 : Réception des travaux
5.1. La réception de la réalisation des travaux prévus dans le Devis a pour objet de constater l’accomplissement des travaux et de vérifier leur conformité. Elle couvre les vices apparents à propos desquels aucune remarque n’est consignée dans le procès-verbal ou tout autre éventuel écrit probant. La réception, une fois acceptée par le Client, emporte l’agréation définitive et sans réserve de la réalisation des travaux prévus dans le Devis et constitue le point de départ pour les garanties offertes par le Partenaire.
5.2. La réception de la réalisation des travaux prévus dans le Devis vaudra réception-agréation définitive et sans réserve :
i) Lorsque l’organisme de contrôle aura établi un rapport de réception conforme quant à la réalisation des travaux prévus dans le Devis, ou ;
ii) Si la réalisation des travaux prévus dans le Devis ne nécessite pas une réception par un organisme de contrôle, lorsque le Client a signé, sur invitation du Partenaire, un procès-verbal ou toute autre écrit probant, constatant la réalisation des travaux prévus dans le Devis, ou ;
iii) S’il n’existe pas de procès-verbal ou que la nature de la réalisation des travaux prévus dans le Devis ne le nécessite pas, lorsque la facture finale envoyée par le Partenaire, n’a pas été contestée par le Client dans les délais indiqués ci-après.
5.3. En cas de manquements importants ou de défauts constatés dans la réalisation des travaux prévus dans le Devis, le Client pourra refuser la réception ou contester la facture finale le cas échéant, et devra en notifier le Partenaire par courrier recommandé endéans les 15 jours calendrier de la date de la réception des travaux ou de la date de réception de la facture finale le cas échéant, en précisant clairement les motifs de ce refus. En pareille hypothèse :
i) Une nouvelle date de réception consistant en la rédaction d’un procès-verbal devra être fixée après parfaite exécution des travaux ou à tout le moins, une notification écrite émanant du Client devra être établie afin d’acter la parfaite exécution des travaux prévus dans le Devis.
5.4. Si un cautionnement d’une quelconque forme, a été constitué par le Partenaire dans le cadre de la réalisation des travaux prévus dans le Devis, le montant dudit cautionnement est libéré dans son entièreté à la réception desdits travaux.
Article 6 : Services annexes
6.1. Pour autant que ces services aient été convenus entre le Client et le Partenaire et spécifiés limitativement sur le Devis, le Partenaire s’engage, en tant que mandataire du Client, à s’occuper des formalités administratives en lien direct avec la réalisation des travaux du Devis. Ces formalités comprennent notamment la vérification des subsides et des incitants en application dans la région du Client, la prise de contact éventuelle avec le gestionnaire de réseau et un soutien pour les formalités relatives à l’obtention de certificats verts et ou prime(s). Il est expressément précisé que ces formalités n’imposent pas au Partenaire d’introduire l’ensemble des documents nécessaires auprès du gestionnaire de réseau, en lieu et place du Client. En outre, le Partenaire pourra, à la demande du Client, initier les démarches nécessaires relatives à l’obtention de certificats, permis d’urbanisme, permis de bâtir et formalités administratives impliquant l’Etat, les entités fédérées ou les autres autorités publiques.
Article 7 : Réserve de propriété – Transfert de risques
7.1. Par dérogation aux articles 1138 et 1788 du Code civil, les biens livrés demeurent la propriété exclusive du Partenaire jusqu’au paiement intégral du montant principal, des frais, des intérêts et, le cas échéant, des indemnisations dues pour paiement tardif ou inexécution fautive des relations contractuelles.
7.2. Le Client s’engage à être présent pour réceptionner le cas échéant, les éléments composant la réalisation des travaux prévus dans le Devis et mentionnés dans celui-ci, aux dates fixées par le Partenaire et convenues avec le Client. Les risques sont transférés dès la livraison, même partielle, de l’objet du Devis et des éléments le composant, de telle sorte que si ce matériel venait à périr, de quelque manière que ce soit, la perte en serait pour le Client sauf si elle devait résulter directement d’une faute lourde ou dolosive du Partenaire, de ses préposés ou des personnes qui l’auraient substitué dans l’exécution de ses obligations contractuelles. L’article 1788 du Code Civil est conventionnellement rendu inapplicable à la relation contractuelle unissant le Partenaire et le Client dans le cadre de la réalisation des travaux prévus dans le Devis.
Article 8 : Droit de rétractation – Annulation du Devis
8.1. Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, le Client dispose, s’il peut être considéré comme un consommateur au sens de l’article I.1, alinéa 1er, 2° du Code de droit économique, d’un délai de 14 jours calendrier, à compter de la date de la signature du Devis, pour se rétracter de celui-ci, sans donner de motif et sans encourir de frais. Le droit de rétractation doit être exercé par le Client dans le délai de rétractation susmentionné, en remplissant le formulaire de rétractation fourni ci-après (ou toute autre formulation claire de rétractation, l’utilisation du modèle de formulaire étant facultative) et en l’envoyant par courrier électronique au Partenaire :
“- Destinataire [nom, adresse postale complète et adresse électronique du Partenaire],
– Par la présente, je notifie/nous notifions ma/notre résiliation du Devis relatif à : ______________ [veuillez indiquer l’objet du Devis] décrits dans Devis,
– Date de conclusion du Devis …/…/……
– Nom complet de l’/des Client(s)
– Adresse de l’/des Client(s)
– Signature de l’/des Client(s) Consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est notifié sur papier),
– Date”.
8.2. Hors les cas dans lesquels le délai légal de rétractation de 14 jours calendriers suivant la signature du Devis trouverait à s’appliquer, le Client est en droit de renoncer à un Devis signé. Cependant, pour tout Devis annulé par le Client, hors délai légal éventuellement applicable, les acomptes versés au Partenaire resteront acquis à titre de dédommagement forfaitaire, sans préjudice de l’indemnisation du dommage réel du Partenaire et du paiement de l’incontestablement dû le cas échéant. A défaut d’acompte, une indemnité équivalente à 10 % TVA incluse du montant du Devis pourra être réclamée, le tout, sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts complémentaires. En cas de renonciation du Devis par le Partenaire sans juste motif, le Client aura droit à une indemnité équivalente à 10 % TVA incluse du montant du Devis, le tout sans préjudicie du paiement au Partenaire, de l’incontestablement dû le cas échéant.
Article 9 : Garanties – Responsabilité
9.1. Sans préjudice des dispositions ci-dessous des présentes Conditions Générales, le Partenaire, en raison de sa qualité d’intermédiaire, ne garantit les éléments composants la réalisation des travaux prévus dans le Devis que dans la limite de celle accordée par le fabricant. La garantie spécifique à chaque élément composant la réalisation des travaux prévus dans le Devis est mentionnée sur le Devis. La garantie du Partenaire ne pourra jamais excéder ni dans sa durée, ni dans son étendue, la garantie fournie par le fabricant.
9.2. La garantie porte sur les défauts physiques des éléments composant la réalisation des travaux prévus dans le Devis et, le cas échéant, sur leur puissance. Toute intervention du Partenaire sur la base de la garantie relative aux éléments composants la réalisation des travaux prévus dans le Devis est, au préalable, subordonnée à une inspection et reprise par le Partenaire pour examen des éléments postulés par le Client comme étant défectueux accompagnés d’une copie des factures originales et d’une description exacte, claire et complète de la panne ou du défaut postulé et au respect des dispositions prévues à l’article 4 des présentes Conditions Générales.
9.3. Sauf mention expresse, la garantie se limite au matériel et non à son placement, à la réparation gratuite ou au remboursement, au choix du Partenaire, de la pièce défectueuse. Le remplacement ou la réparation d’une pièce défectueuse n’a pas pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie.
9.4. Si le Client impose au Partenaire un matériau d’une qualité, d’une provenance ou d’un type déterminé, ou un procédé d’exécution déterminé, le Partenaire sera déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix du dit matériau ou dit procédé.
9.5. Sauf dérogation spécifique, le Partenaire assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code Civil – ces articles ayant trait à la responsabilité décennale et étant d’ordre public – liés à la réalisation des travaux prévus dans le Devis, pour une durée d’un an, à dater de la réception-agréation dont il est question à l’article 5 des présentes Conditions Générales.
9.6. En aucun cas le Partenaire ne sera responsable des défauts attribuables à un entretien insuffisant, à une usure normale, à une réparation ou intervention effectuée par un tiers non agréé par le Partenaire. Ce dernier est également exonéré de toute responsabilité en cas d’incendie, dégâts des eaux ou à la suite à d’événements météorologiques. Des réparations effectuées aux installations et structure existantes qui n’étaient pas conformes à la législation en vigueur, sont exclues de la garantie.
9.7. En cas de responsabilité avérée du Partenaire et sans préjudice des cas visés à l’article 5.89 §1 du nouveau Code civil, la responsabilité du Partenaire sera dans tous les cas, limitée au(x) montant(s) couvert(s) par sinistre dans le cadre des polices d’assurances souscrites par le Partenaire.
9.8. Le Client garantit que son installation électrique est conforme aux normes applicables et, notamment, au Règlement Général des installations Electriques (RGIE). Le Client garantit également que la structure de son toit qui servira le cas échéant, à supporter les panneaux photovoltaïques ou tout autre système/composant prévus pour la réalisation du Devis et à placer sur ledit toit, est conforme aux normes applicables. Le Client garantit enfin, l’absence d’amiante ainsi que la conformité de ses installations de chauffage et/ou sanitaires, aux normes applicables. A défaut, le Client assumera seul les frais éventuels destinés à garantir la conformité de ses installations aux normes applicables et plus généralement aux législations en vigueur dans le domaine de la construction. En cas de doute, le Client est tenu d’en aviser immédiatement et à tout moment le Partenaire.
Article 10 : Réclamations
10.1. Le Client est tenu de contrôler la marchandise livrée immédiatement au moment de la livraison, fut-elle partielle, afin de vérifier leur conformité quantitative, avec les éléments prévus dans le Devis et la présence de dommages visibles au terme d’un examen attentif et scrupuleux.
10.2. Si les éléments livrés (ou leurs emballages) ne sont pas, qualitativement ou quantitativement, conformes avec ceux prévus dans le Devis ou s’ils présentent des signes visibles d’endommagement, le Client est tenu de refuser les éléments livrés ou de ne les accepter que moyennant une réserve écrite contresignée par le Partenaire, son représentant ou le transporteur sur les documents de livraison.
10.3. A défaut de refus ou de réserve écrite contresignée, le Client est censé avoir accepté les éléments livrés comme étant conformes, en qualité et quantité, à ceux prévus et non endommagés.
Article 11 : Imprévision – Cas fortuit et de force majeure
11.1. Chaque Devis tient compte des circonstances et mesures connues et en vigueur le 10e jour avant la date de l’émission du Devis. Les tarifs indiqués sont libellés en euros et détaillés sans et avec TVA. Conformément à l’article 5.74 du nouveau Code civil, si des circonstances et/ou des mesures imprévisibles, étrangères à toute faute du Partenaire ou du Client, devaient survenir ultérieurement et affecter l’équilibre initial des conditions contractuelles, le Partenaire ou le Client aura la possibilité de demander une révision de ces conditions, telle qu’une prolongation du délai d’exécution, une augmentation du prix du Devis ou un partage des coûts supplémentaires, voire en cas de pénurie avérée ou de mise en liquidation/faillite d’un fabricant, la mise à disposition d’un matériel différent mais au minimum de même nature et de même qualité que celui présenté dans le Devis. Le cas échéant, le Client et le Partenaire sont tenus de s’informer mutuellement de ces circonstances et mesures et d’en apporter la preuve concrète, dans les plus brefs délais et par écrit, tel que par courrier recommandé, courrier électronique, rapport de chantier, journal des travaux, SMS, WhatsApp, etc., et s’engagent à mener des négociations de bonne foi et à les conclure dans un délai raisonnable. Si, outre les dispositions énoncées ci-dessus, les circonstances et mesures susmentionnées entraînent une interruption des travaux, le délai d’exécution sera suspendu pour la durée de l’interruption majorée du temps nécessaire au redémarrage de la réalisation des travaux prévus dans le Devis. Dans le cas où ces négociations n’auront pu aboutir dans un délai raisonnable, le Partenaire ou le Client pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit, excepté le paiement de l’incontestablement dû le cas échéant.
11.2. Le Client ou le Partenaire peut invoquer la force majeure ou le cas fortuit pour suspendre l’exécution de ses obligations. Si la suspension persiste pendant plus de 2 mois, la partie la plus diligente pourra mettre fin à la réalisation des travaux prévus dans le Devis, sans pour autant pouvoir réclamer un quelconque dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit, excepté le paiement de l’incontestablement dû le cas échéant. De façon expresse, il est précisé que doit être considéré comme relevant de la force majeure ou du cas fortuit : la guerre, les émeutes ou désordres, les catastrophes naturelles ou épidémies, les actes de terrorisme, le sabotage ou la piraterie.
Article 12 : Facturation – Paiements
12.1. En cas d’acceptation du Devis accompagné des présentes Conditions Générales transmises sur un document distinct en annexe, le Client s’engage à communiquer aussitôt le Devis dûment complété et signé au Partenaire. La date de référence sera celle à laquelle le Partenaire aura réceptionné le Devis dûment complété et signé.
12.2. Les montants dus au Partenaire sont payables au comptant ou dans des délais indiqués sur le Devis, les factures ou dans les présentes Conditions Générales sans escompte et sur le compte bancaire du Partenaire.
12.3. Les montants sont payables nets. Tous frais, notamment bancaires, sont à charge du Client. Un escompte pour paiement immédiat ne peut être octroyé que s’il a été expressément convenu au préalable par écrit. Sauf accord contraire exprès du Partenaire, les intermédiaires, représentants, préposés ou sous-traitant du Partenaire ne sont en aucune manière habilités à recevoir les paiements du Client ou à délivrer une quittance valable.
12.4. Si le Client ou le Partenaire peut être considéré comme un consommateur au sens de l’article I.1, alinéa 1er, 2° du Code de droit économique, le non-paiement total ou partiel d’un montant à son échéance entraînera l’envoi d’une lettre de relance par courrier postal ou électronique, après l’écoulement d’un délai de 7 jours calendrier. A défaut pour le Client ou le Partenaire de payer le montant dû dans les 15 jours calendrier suivant la date d’envoi du premier rappel, un second rappel sera envoyé. A défaut pour le Client ou le Partenaire de payer le montant dû dans les 15 jours calendrier suivant la date d’envoi du second rappel, ce montant portera, moyennant l’envoi d’une mise en demeure, à compter de la date d’échéance du (des) montant(s) impayé(s), un intérêt équivalent à l’intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et sera majoré de i) 20 € si le montant dû est inférieur ou égal à 150 €, ii) de 30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche entre 150,01 et 500 € si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 €, iii) de 65 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de 2.000 € si le montant restant dû est supérieur à 500 €, et ce à titre de clause pénale forfaitaire.
Si le Client ou le Partenaire ne peut être considéré comme un consommateur au sens de l’article I.1, alinéa 1er, 2° du Code droit économique, le non-paiement total ou partiel d’un montant à son échéance entraînera l’envoi d’une lettre de relance par courrier postal ou électronique, après l’écoulement d’un délai de 7 jours calendrier. A défaut pour le Client ou le Partenaire de payer le montant dû dans les 15 jours calendrier suivant la date d’envoi du premier rappel, un second rappel sera envoyé. A défaut pour le Client ou le Partenaire de payer le montant dû dans les 15 jours calendrier suivant la date d’envoi du second rappel, ce montant portera, moyennant l’envoi d’une mise en demeure, à compter de la date d’échéance du (des) montant(s) impayé(s), un intérêt équivalent à 12% par an et sera majoré d’une clause pénale dégressive d’un montant de i) 10% du montant dû si le montant dû est inférieur ou égal à 4.000,00 €, ii) 7,5 % du montant dû sur la tranche entre 4.000,01 et 12.500,00 € iii) 5% du montant dû sur la tranche entre 12.500,01 et 25.000,00 € iv) 2,5% du montant dû sur la tranche entre 25.000,01 et 50.000,00 € v) 1,5% du montant dû sur la tranche supérieure à 50.000,01 € avec en toute hypothèse un minimum de 40 €. Des frais administratifs de 7,50 € augmentés des frais postaux en vigueur pour tout envoi d’une mise en demeure pourront en outre être appliqués.
12.5. Les dispositions préalables ne préjudicient en rien le droit du Partenaire ou du Client, en cas de non-paiement, la résiliation des relations contractuelles avec dommages et intérêts.
Article 13 : Nullité
13.1. Au cas où une des clauses indiquées dans les présentes Conditions Générales deviendrait nulle, non valable ou non exécutoire, ceci n’entraînera pas la nullité, l’invalidité ou l’inexécutabilité des autres clauses des présentes Conditions Générales sauf si les Conditions Générales ne peuvent exister sans la clause concernée.
Article 14 : Résiliation
14.1. Nonobstant le droit à une indemnisation et à l’application de l’article 5.93 du nouveau Code Civil, le Partenaire est autorisé à résilier les relations contractuelles avec le Client de plein droit moyennant mise en demeure préalable demeurée sans suite dans les 15 jours calendrier, si l’un des événements suivants se produit : non-paiement à l’échéance d’un seul montant dû, de protêt d’un effet de commerce présenté par le Client en paiement, décès du Client, de déclaration d’incapacité, de mise en liquidation, d’insolvabilité manifeste ou de faillite du Client. L’article 1794 du Code Civil est, de convention expresse, rendu inapplicable entre le Partenaire et le Client.
Article 15 : Traitement des données à caractère personnel
15.1. Le Partenaire apporte une attention très particulière et accorde une grande importance à la protection de la vie privée du Client. Le champ d’application du présent article s’étend à la collecte, à la traite et à l’utilisation des données à caractère personnel du Client. Le Partenaire est responsable du traitement des données à caractère personnel transmises par le Client. Le Partenaire porte également à la connaissance du Client la mise à disposition de sa politique de confidentialité disponible sur le site web suivant du Partenaire : www.reno.energy. Le Client en acceptant les Conditions Générales, indique également avoir lu et accepté la politique de confidentialité du Partenaire. En cas de contradiction entre le présent article et la politique de confidentialité du Partenaire, cette dernière prévaudra.
15.2. Les données à caractère personnel collectées sont les données communiquées par le Client. A savoir : le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et les données de paiement, le cas échéant. Ces données sont collectées sur base du fondement suivant : le consentement du Client dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles liant le Partenaire et le Client.
15.3. Le Partenaire communique les données collectées aux membres de son personnel assignés au suivi de l’exécution des relations contractuelles. Il est également possible que certaines données à caractère personnel soient mises à disposition de prestataires de services externes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles, de procédures de recouvrement ou de litige le cas échéant et ce, dans le respect de nécessité matérielle et temporelle. Le Partenaire veille également dans ce cas, à ce que le prestataire de service externe présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et plus particulièrement son article 28, afin de garantir la protection des droits du Client. Ces données sont communiquées exclusivement pour le service concerné et toujours sous la surveillance et le contrôle préalable du Partenaire. Le cas échéant, le Partenaire peut également se voir contraint de fournir les données personnelles dans le cadre d’une procédure judiciaire ou à la suite d’une requête des autorités publiques compétentes.
15.4. Les données à caractère personnel traitées sont conservées par le Partenaire durant le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées, majoré des éventuels délais légaux de prescription applicables en la matière.
15.5. Chaque Client dont les données font l’objet d’un traitement, bénéficie d’un droit de consultation desdites données. Dans ce cas, le Partenaire fournira ces données au Client, dans un format clair, concis et compréhensible et ce, dans un délai raisonnable. En outre, et conformément à l’article 12 du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client pourra exercer auprès du Partenaire : son droit à l’information/de l’obligation de l’informer, son droit à l’accès de ses données, son droit à la rectification de ses données, son droit à l’effacement de se données, son droit à la limitation du traitement de ses données, son droit d’opposition à la collecte ou au traitement de ses données, son droit à la portabilité de ses données ainsi que son droit ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée par rapport à ses données. Dans le but d’exercer les droits cités ci-dessus, le Client pourra envoyer un courriel à l’adresse électronique suivante : info@reno.energy. Ce courriel devra être accompagné d’une copie recto-verso de la carte d’identité du Client et ce, conformément à l’article 12 du règlement précité.
15.6. Le Client a également le droit de porter réclamation concernant l’exercice de ses droits devant l’Autorité de protection des données : « Autorité de protection des données » – Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles – +32 (0)2 274 48 00 – contact@apd-gba.be.
Article 16 : Utilisation images et photos
16.1. Conformément à l’article 10 de la loi du 30 juin 1994 sur les droits d’auteur, le Partenaire ne réalisera, ne reproduira ou ne communiquera en aucun cas et pour une quelconque finalité que ce soit, une image représentant le Client sans son assentiment exprès et écrit.
16.2. En acceptant les Conditions Générales, le Client autorise le Partenaire à prendre des photos des travaux réalisés objet du Devis, dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles en vue de pouvoir reproduire et communiquer celles-ci à travers les différents canaux de communication utilisés par le Partenaire.
16.3. Ces photos ne seront utilisées que dans le but exclusif de promouvoir et/ou d’illustrer les services et réalisations du Partenaire.
16.4. Le Client moyennant l’envoi d’une demande écrite à l’adresse suivante : info@reno.energy, pourra demander au Partenaire de ne pas reproduire ou communiquer les photos ou images concernant la réalisation de ses travaux prévus dans le Devis.
Article 17 : Droit applicable et juge compétent
17.1. Les relations entretenues entre le Partenaire et le Client, sont exclusivement régies par le droit belge. Tout litige relatif aux relations entre le Partenaire et le Client, sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Partenaire.
Conditions Particulières relatives au Solar Services
Article 1 : Champ d’application et opposabilité
1.1. Les présentes conditions contractuelles (ci-après les « Conditions Contractuelles ») s’appliquent uniquement dans le cadre de la relation unissant La société anonyme R-GROUP dont le siège social est situé à 4031 Liège, rue de Tilff 277 et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0829.094.335 (ci-après « le Partenaire ») et tout client professionnel ou non (ci-après le « Client ») concernant l’exécution des services « Solar Services » (ci-après le « Contrat »).
1.2. Lors de la signature du Contrat avec le Partenaire, le Client reconnaît avoir reçu, lu et accepté un exemplaire des présentes Conditions Contractuelles. Ces Conditions Contractuelles pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du Contrat.
Article 2 : Services
2.1. Le Contrat a pour objet le suivi et la maintenance d’une installation photovoltaïque. Le Partenaire met à disposition du Client, selon son choix établi dans le Contrat, le service « Active » ou le service « Omnium ».
2.2. Par le service « Active », le Partenaire offre
i) le monitoring des données de production et de consommation
ii) la mise à disposition gratuite d’un compteur de consommation de la valeur qui sera indiquée dans le Contrat
iii) l’établissement d’un rapport annuel de production et de consommation
iv) la détection d’une éventuelle panne de l’installation photovoltaïque endéans les 2 jours ouvrables
v) sous réserve de la disponibilité du matériel, la garantie d’un délai d’intervention – lorsqu’elle est nécessaire – de 10 jours ouvrables à partir de la détection de la panne
vi) la transmission de conseils et de recommandations concernant la maximisation de l’autoconsommation de l’énergie produite par l’installation photovoltaïque
vii) la gratuité des frais de déplacement si l’intervention a trait à du matériel couvert par la garantie du fabricant. Le coût de la main d’œuvre d’une éventuelle intervention ainsi que le coût du matériel hors garantie seront en revanche supportés par le Client.
2.3. Par le service « Omnium » le Partenaire offre tous les services couverts par le service « Active » complétés par
i) sous réserve de la disponibilité du matériel, la garantie d’un délai d’intervention – lorsqu’elle est nécessaire – de 5 jours ouvrables à partir de la détection de la panne,
ii) la gratuité d’une éventuelle intervention – main d’œuvre et frais de déplacement compris – et ce, même si l’intervention a trait à du matériel non couvert par la garantie du fabricant. Dans le cadre de cette garantie, le Partenaire est autorisé à remplacer le matériel défectueux et initialement prévu dans le Contrat par un matériel différent étant toutefois de même nature et de même qualité. Et,
iii) une garantie de la production annuelle de l’installation photovoltaïque telle qu’indiquée dans le Contrat, sous la réserve expresse de la validation de la production annuelle par le Partenaire, pouvant survenir au plus tard lors de la réception électrique de l’installation photovoltaïque par un organisme agréé.
2.4. Dans le cadre du service « Omnium » et plus particulièrement sur la garantie de production, il est expressément convenu des éléments suivants :
i) Il est inscrit de manière expresse et non-équivoque que la production annuelle garantie subit la même dégradation annuelle de performance de production que celle qui est définie dans la fiche technique des panneaux photovoltaïques placés dans le cadre de l’installation photovoltaïque du Client. La fiche technique du panneau photovoltaïque en question est annexée au Contrat et fait entièrement partie de celui-ci ;
ii) Un coefficient de minoration de 2% sera appliqué sur la production annuelle garantie par le Partenaire ;
2.5. Si, à la fin d’une année complète de production et malgré l’application des points i) et ii) ci-dessus, la production réelle de l’année de production écoulée est inférieure à la production annuelle garantie, le Partenaire pourra au choix :
a) soit payer au Client une indemnité équivalente au coût de l’électricité non-produite par l’installation photovoltaïque. Le coût unitaire moyen est fixé sur base du coût moyen TVA comprise du kWh facturé au Client par son fournisseur d’énergie lors de l’année de production écoulée– hors coûts de distribution et transport, des taxes fédérales et régionales et de la redevance fixe due au fournisseur – étant entendu que seuls les kWh permettant d’atteindre la production annuelle garantie, diminués de la quantité réelle de kWh produits au cours des années de production précédentes excédant la production annuelle garantie tel qu’indiqué à l’article 2.6 des présentes Conditions Contractuelles, seront indemnisés ;
b) soit, si la disposition de l’installation photovoltaïque le permet, ajouter à ses frais un ou plusieurs panneaux photovoltaïques supplémentaires pour permettre d’atteindre l’année de production suivante, la production annuelle garantie.
2.6. Si, à la fin d’une année complète de production, la production réelle de l’année de production écoulée est supérieure à la production annuelle garantie pour cette même année, le Partenaire pourra tenir compte de cet excédent pour tout déficit éventuel des années de production suivantes et l’utiliser pour compenser tout déficit futur.
2.7. En toute hypothèse, la somme des éventuelles indemnités payées annuellement par le Partenaire au Client, tout au long de la durée du Contrat, concernant la non-atteinte de la production annuelle garantie, ne pourra dépasser 66% de la valeur totale de l’installation photovoltaïque payée par le Client.
Article 3 : Services non-compris
3.1. Le Partenaire ne sera pas tenu de fournir les services décrits à l’article 2 des présentes Conditions Contractuelles dans les cas suivants : i) Si le Client a manqué à l’une de ses obligations visées à l’article 5 des présentes Conditions Contractuelles ii) Si un dysfonctionnement est provoqué sur l’installation photovoltaïque en raison de la mauvaise qualité du réseau électrique ou du réseau internet, d’un fait majeur, d’un fait de tiers ou d’un événement imprévu et inévitable, indépendant de la volonté du Client ou du Partenaire, comme par exemple la qualité de l’air, effets néfastes et/ou récurrents provenant de l’activité naturelle de la faune et la flore, une pandémie, un lock-down, un incendie, un acte terroriste, une surtension du réseau ou des phénomènes naturels iii) Si un dysfonctionnement est provoqué par des dégâts causés par une activité humaine provoquant un environnement destructeur et agressif pour l’installation photovoltaïque, dégradant l’intégrité du champ solaire comme par exemple, une carrière de chaux, des poussières de cokerie, des gaz ou liquides chimiquement agressifs.
3.2. Dans cette hypothèse, le Partenaire ne pourra être tenu responsable du dysfonctionnement de l’installation photovoltaïque et des conséquences négatives qui pourraient découler sur les services précités à l’article 2 des présentes Conditions Contractuelles. Dans ce cas de figure, toute intervention du Partenaire sera conditionnée à la remise d’une offre distincte et acceptée par le Client.
Article 4 : Obligations du Partenaire
4.1. Le Partenaire s’engage à réaliser l’ensemble des services proposés selon les règles de l’art, les moyens techniques mis à disposition et en conformité avec la réglementation en vigueur. Le Partenaire ne peut cependant, pas garantir de manière certaine, lors d’une intervention, que le dysfonctionnement soit réglé à la suite de son passage, qu’un autre dysfonctionnement n’apparaisse ou qu’un autre passage ne soit nécessaire.
4.2. Le Partenaire s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de l’exécution du Contrat.
4.3. Le Partenaire s’engage à ne pas perturber les activités du Client. Dans le cas contraire, le Client et le Partenaire s’entendront sur les modalités d’éventuelles perturbations.
4.4. Le Partenaire s’engage à fournir ses propres moyens de manutention si cela s’avère nécessaire.
4.5. Le Partenaire s’engage à prévenir le Client dans le cas d’une impossibilité d’intervention qui serait notamment due à des conditions climatiques défavorables.
Article 5 : Obligations du Client
5.1.
i) Le Client s’engage à ce que son installation électrique ait été réalisée en conformité avec la réglementation en vigueur
ii) Le Client s’engage à collaborer et fournir toute information qu’il jugerait utile au Partenaire dans le cas d’un éventuel dysfonctionnement
iii) Le Client s’engage à ne pas entraver l’exécution des services du Partenaire et ne pas modifier lui-même ou faire modifier l’installation photovoltaïque sans l’accord préalable du Partenaire
iv) Le Client s’engage à ne pas être la cause de l’éventuel dysfonctionnement de l’installation photovoltaïque
v) Le Client s’engage à se comporter comme une personne prudente et diligente et prendre toutes les mesures raisonnables à l’occasion d’un usage normal de l’installation photovoltaïque
vi) Le Client s’engage à être présent lors d’une intervention planifiée avec le Partenaire et
vii) le Client s’engage à verser toute somme dont il est redevable dans le cadre du Contrat.
Article 6 : Responsabilité
6.1. La responsabilité du Partenaire ne pourra être engagée pour tout incident ou accident ayant provoqué un quelconque dommage à l’installation photovoltaïque ou au Client dans le cas où le Client a modifié lui-même ou fait modifier l’installation photovoltaïque sans l’accord préalable du Partenaire.
6.2. La responsabilité du Partenaire ne pourra être mise en cause si le Client a de manière volontaire ou involontaire, par sa faute ou négligence, endommagé l’installation photovoltaïque.
6.3. Le Partenaire ou le Client est responsable vis-à-vis de l’autre pour tous les dommages résultant d’un dol, d’une faute lourde ou d’une négligence caractérisée durant la mise en œuvre du Contrat. Nonobstant ce qui précède, le Partenaire ne sera jamais tenu d’indemniser le Client pour les dommages immatériels subis par ce dernier, tels que, et de manière non-limitative, dommage moral ou professionnel, pertes de revenus, pertes de chance de contracter, pertes de d’exploitation, pertes locatives, etc.
6.4 La responsabilité du Client ou du Partenaire ne pourra être engagée en cas de force majeure, à savoir un événement imprévu et inévitable, indépendant de la volonté du Partenaire ou du Client. La responsabilité du Partenaire ou du Client ne pourra également être engagée en cas de dégâts causés par une activité humaine provoquant un environnement agressif et destructeur pour l’installation photovoltaïque ou dégradant l’intégrité du champ solaire.
6.5. En cas de responsabilité avérée du Client ou du Partenaire et sans préjudice de l’article 2.5 des présentes Conditions Contractuelle, le montant du dommage subi par le Partenaire ou le Client ne pourra en toute hypothèse, être supérieur au montant de deux redevances annuelles tel que prévu dans le Contrat.
Article 7 : Durée – Résiliation
7.1. Le Contrat est conclu dès sa signature par le Client et commencera à produire ses effets – toutefois sous la condition suspensive expresse de la validation technique préalable de l’installation photovoltaïque par le Partenaire – à la date de la création de l’installation photovoltaïque du Client dans la plateforme de monitoring dédiée du Partenaire. Le Client en sera également notifié par courrier postal ou électronique.
7.2. Le Contrat peut être résilié au terme de chaque année contractuelle par le Client ou le Partenaire moyennant l’envoi d’une notification écrite par courrier postal ou électronique et le respect d’un préavis de 3 mois.
7.3. En dehors du cas repris à l’article 7.6 des présentes Conditions Contractuelles, le Contrat peut être résilié en tout temps par le Client, moyennant l’envoi d’une notification écrite par courrier postal ou électronique. Dans cette hypothèse, le Client sera tenu de verser au Partenaire, à titre d’indemnité de résiliation, le montant de la redevance annuelle due dans le cadre du Contrat.
7.4. Dans le cadre d’une résiliation initiée par le Client durant les 3 premières années contractuelles, que ce soit dans l’hypothèse visée par les articles 7.2 ou 7.3 des présentes Conditions Contractuelles, le Client pourra au choix :
i) soit payer au Partenaire la valeur résiduelle du compteur de consommation initialement mis à disposition du Client dans le cadre du présent Contrat,
ii) soit renvoyer, à ses frais, le compteur de consommation par la poste, au siège social du Partenaire endéans les 15 jours calendrier suivant le terme du Contrat.
7.5. En toute hypothèse, le Contrat prendra automatiquement fin et de plein droit, 25 ans après la date de la première réception électrique par un organisme agrée de l’installation photovoltaïque.
7.6. Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, le Client, s’il peut être considéré comme un consommateur au sens de l’article I.1, alinéa 1er, 2° du Code de droit économique, dispose d’un délai de 14 jours calendrier, à compter de la date de la signature du Contrat, pour se rétracter de celui-ci, sans donner de motif et sans encourir de frais. Le droit de rétractation doit être exercé par le Client dans le délai de rétractation susmentionné, en remplissant le formulaire de rétractation fourni ci-après (ou toute autre formulation claire de rétractation, l’utilisation du modèle de formulaire étant facultative) et en l’envoyant par courrier électronique au Partenaire :
“- Destinataire [nom, adresse postale complète et adresse électronique du Partenaire],
– Par la présente, je notifie/nous notifions ma/notre résiliation du Contrat relatif à : ______________ [veuillez indiquer l’objet du Contrat] décrits dans le Contrat,
– Date de conclusion du Contrat …/…/……
– Nom complet de l’/des Client(s)
– Adresse de l’/des Client(s)
– Signature de l’/des Client(s) Consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est notifié sur papier),
– Date”.
Article 8 : Prix -Paiement
8.1. Tous les prix mentionnés par le Partenaire sont entendus en euros (€) et précisés sans et avec TVA.
8.2. Le montant de la redevance est payable annuellement et de manière anticipative et doit s’effectuer dans les conditions indiquées sur les factures adressées par le Partenaire. Le Client pourra également opter pour le paiement de la redevance via domiciliation bancaire moyennant la signature au profit du Partenaire, d’un mandat de domiciliation bancaire.
8.3. Si le Client ou le Partenaire peut être considéré comme un consommateur au sens de l’article I.1, alinéa 1er, 2° du Code de droit économique, le non-paiement total ou partiel d’un montant à son échéance entraînera l’envoi d’une lettre de relance par courrier postal ou électronique, après l’écoulement d’un délai de 7 jours calendrier. A défaut pour le Partenaire ou le Client de payer le montant dû dans les 15 jours calendrier suivant la date d’envoi du premier rappel, un second rappel sera envoyé. A défaut pour le Client ou le Partenaire de payer le montant dû dans les 15 jours calendrier suivant la date d’envoi du second rappel, ce montant portera, moyennant l’envoi d’une mise en demeure, à compter de la date d’échéance du (des) montant(s) impayé(s), un intérêt équivalent à l’intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et sera majoré de
i) 20 € si le montant dû est inférieur ou égal à 150 €,
ii) de 30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche entre 150,01 et 500 € si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 €,
iii) de 65 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de 2.000 € si le montant restant dû est supérieur à 500 €, et ce à titre de clause pénale forfaitaire.
Si l’un Client ou le Partenaire ne peut être considéré comme un consommateur au sens de l’article I.1, alinéa 1er, 2° du Code droit économique, le non-paiement total ou partiel d’un montant à son échéance entraînera l’envoi d’une lettre de relance par courrier postal ou électronique, après l’écoulement d’un délai de 7 jours calendrier. A défaut pour le Partenaire ou le Client de payer le montant dû dans les 15 jours calendrier suivant la date d’envoi du premier rappel, un second rappel sera envoyé. A défaut pour le Client ou le Partenaire de payer le montant dû dans les 15 jours calendrier suivant la date d’envoi du second rappel, ce montant portera, moyennant l’envoi d’une mise en demeure, à compter de la date d’échéance du (des) montant(s) impayé(s), un intérêt équivalent à 12% par an et sera majoré d’une clause pénale dégressive d’un montant de
i) 10% du montant dû si le montant dû est inférieur ou égal à 4.000,00 €,
ii) 7,5 % du montant dû sur la tranche entre 4.000,01 et 12.500,00 €
iii) 5% du montant dû sur la tranche entre 12.500,01 et 25.000,00 €
iv) 2,5% du montant dû sur la tranche entre 25.000,01 et 50.000,00 €
v) 1,5% du montant dû sur la tranche supérieure à 50.000,01 € avec en toute hypothèse un minimum de 40 €.
8.4. Des frais administratifs de 7,50 € augmentés des frais postaux en vigueur pour tout envoi d’une mise en demeure pourront en outre être appliqués.
8.5. Les dispositions préalables ne préjudicient en rien le droit du Partenaire ou du Client d’exiger, en cas de non-paiement, la résiliation des relations contractuelles avec dommages et intérêts.
8.6. La redevance pourra varier annuellement à la date d’anniversaire de la signature du Contrat et pour la première fois le premier mois suivant la date d’anniversaire de la signature du Contrat en fonction de l’indice des prix à la consommation. L’indice de base concerné est celui du mois qui précède la date d’anniversaire de la signature du Contrat.
8.8. Le Partenaire se réserve également le droit d’adapter les tarifs proposés en fonction de modifications légales ou d’autres éléments ayant un impact significatif sur les tarifs. Le cas échéant, le Partenaire communiquera ces modifications 3 mois avant leur entrée en vigueur de sorte que le Client puisse, s’il n’est pas d’accord avec les nouveaux tarifs proposés, résilier le Contrat et ce, sans frais ni indemnité excepté le cas visé à l’article 7.4 des présentes Conditions Contractuelles.
Article 9 : Traitement des données à caractère personnel
9.1. Le Partenaire apporte une attention très particulière et accorde une grande importance à la protection de la vie privée du Client. Le champ d’application du présent article s’étend à la collecte, à la traite et à l’utilisation des données à caractère personnel du Client. Le Partenaire est responsable du traitement des données à caractère personnel transmises par le Client.
9.2. Les données à caractère personnel collectées sont les données communiquées par le Client. A savoir : le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et les données de paiement, le cas échéant. Ces données sont collectées sur base du fondement suivant : le consentement du Client dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles liant le Partenaire et le Client.
9.3. Le Partenaire communique les données collectées aux membres de son personnel assignés au suivi de l’exécution des relations contractuelles. Il est également possible que certaines données à caractère personnel soient mises à disposition de prestataires de services externes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles, de procédures de recouvrement ou de litige le cas échéant et ce, dans le respect de nécessité matérielle et temporelle. Le Partenaire veille également dans ce cas, à ce que le prestataire de service externe présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et plus particulièrement son article 28, afin de garantir la protection des droits du Client. Ces données sont communiquées exclusivement pour le service concerné et toujours sous la surveillance et le contrôle préalable du Partenaire. Le cas échéant, le Partenaire peut également se voir contraint de fournir les données personnelles dans le cadre d’une procédure judiciaire ou à la suite d’une requête des autorités publiques compétentes.
9.4. Les données à caractère personnel traitées sont conservées par le Partenaire durant le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées, majoré des éventuels délais légaux de prescription applicables en la matière.
9.5. Chaque Client dont les données font l’objet d’un traitement, bénéficie d’un droit de consultation desdites données. Dans ce cas, le Partenaire fournira ces données au Client, dans un format clair, concis et compréhensible et ce, dans un délai raisonnable. En outre, et conformément à l’article 12 du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client pourra exercer auprès du Partenaire : son droit à l’information/de l’obligation de l’informer, son droit à l’accès de ses données, son droit à la rectification de ses données, son droit à l’effacement de se données, son droit à la limitation du traitement de ses données, son droit d’opposition à la collecte ou au traitement de ses données, son droit à la portabilité de ses données ainsi que son droit ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée par rapport à ses données. Dans le but d’exercer les droits cités ci-dessus, le Client pourra envoyer un courriel à l’adresse électronique suivante : info@reno.energy. Ce courriel devra être accompagné d’une copie recto-verso de la carte d’identité du Client et ce, conformément à l’article 12 du règlement précité.
9.6. Le Client a également le droit de porter réclamation concernant l’exercice de ses droits devant l’Autorité de protection des données : « Autorité de protection des données » – Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles – +32 (0)2 274 48 00 – contact@apd-gba.be.
9.7. Le Partenaire porte également à la connaissance du Client la mise à disposition de sa politique de confidentialité disponible sur le site web suivant du Partenaire : www.reno.energy. Le Client en acceptant les Conditions Générales, indique également avoir lu et accepté la politique de confidentialité du Partenaire. En cas de contradiction entre le présent article et la politique de confidentialité du Partenaire, cette dernière prévaudra.
Article 10 : Dispositions finales
10.1. Le Partenaire peut, sur accord du Client, céder le Contrat pour autant que le cessionnaire s’engage à respecter l’intégralité des conditions et obligations du Contrat. Il s’agira en outre que le cessionnaire reprenne à son compte toutes les garanties liées à la conformité et l’entretien de l’installation photovoltaïque.
10.2. Les services et tarifs proposés dans le Contrat ne sont plus valables si le fabricant de l’une des pièces essentielles composant l’installation photovoltaïque, est déclaré en en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, a fait l’aveu de sa faillite ou fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire ou se trouve dans une situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans d’autres réglementations nationales. Dans ce cas, le Client ou le Partenaire pourra mettre fin au Contrat et ce, sans frais ni indemnité.
10.3. En cas de décès du Client, le Contrat est transféré automatiquement à ses ayants droit et sera opposable à ceux-ci.
10.4. Si le Client a fait l’aveu de sa faillite ou fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire ou se trouve dans une situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans d’autres réglementations nationales, il sera mis automatiquement fin au Contrat sans préjudice toutefois de l’application de l’article 7.4 des présentes Conditions Contractuelles.
10.5. Si le Client venait à aliéner ses droits, d’une quelconque manière, sur l’(es) immeuble(s) équipé(s) de l’installation photovoltaïque, il s’engage à faire figurer dans l’acte portant aliénation, une clause de reprise du Contrat par le tiers repreneur. Si le Client méconnaissait cette obligation et qu’aucun accord ne peut être trouvé avec le tiers repreneur de bonne foi, le Contrat sera considéré comme résilié par le Client au sens de l’article 7.3 des présentes Conditions Contractuelles.
10.6. Au cas où une des clauses des présentes Conditions Contractuelles deviendrait nulle, non valable ou non exécutoire, ceci n’entraînera pas la nullité, l’invalidité ou l’inexécutabilité des autres clauses et des Conditions Contractuelles sauf si les Conditions Contractuelles ne peuvent exister sans la clause concernée.
10.7. Les relations entretenues entre le Partenaire et le Client, sont exclusivement régies par le droit belge.
10.8. Tout litige relatif aux relations entre le Partenaire et le Client, sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Partenaire.