Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente

Article 1 : Champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des relations contractuelles unissant le Client et R-Group SA ou Reno Bruxelles SRL ou Energy Village Installations SRL (ci-après nommée le « Partenaire »), selon l’entité qui aura contracté le Devis avec le Client. Il est porté à l’attention du Client que les sociétés mentionnées ci-dessus sont des sociétés liées au sens de l’article 1 :20 du Code des société et des associations et sont actives sous le même nom commercial : Réno-Solutions.  Le Partenaire est par ailleurs spécialisé dans la construction et la rénovation énergétique du bâtiment et notamment dans les métiers tels que le photovoltaïque, l’isolation intérieure et de façade, la couverture, la pose de châssis, la ventilation, le chauffage-sanitaires ou le traitement contre l’humidité.

1.2.  Lors de la signature du Devis ou d’un contrat spécifique avec le Partenaire, le Client reconnaît avoir reçu, lu et accepté un exemplaire des présentes Conditions Générales.

1.3. Compte tenu des services fournis par le Partenaire, des compétences requises pour ce faire et de l’originalité de prestations effectuées, le Partenaire et le Client conviennent expressément que les relations contractuelles entretenues entre eux constituent, au sens du droit belge, un contrat d’entreprise.

1.4. Le contrat est conclu sous la condition suspensive de l’acceptation du dossier d’urbanisme par l’administration communale compétente lorsque ce dernier est rendu obligatoire.

Article 2 : Offres – Devis – Conclusions du contrat

2.1. Toutes les propositions du Partenaire, catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au Client, ne constituent pas des offres et ne valent qu’à titre indicatif. Les qualités et rendement indiqués par le Partenaire ne sont communiqués qu’à titre purement indicatif et, sauf assurance expresse et décrite en sens contraire, ne peuvent servir de fondement à une quelconque réclamation dans l’hypothèse où l’estimation ne serait pas respectée.

2.2. Les documents faisant l’objet de l’offre du Partenaire sont strictement confidentiels ; ils ne peuvent être reproduits ou communiqués. Il en va de même pour les calculs de rentabilité, les avant-projets, modèles, simulations et dessins qui restent la propriété exclusive du Partenaire.

2.3. La durée de validité des Devis du Partenaire est spécifiée dans l’offre.

2.4. Tout Devis, clairement identifié comme tel sur le document et émanant du Partenaire, engage, dans les conditions et limites décrites ci-après, le Partenaire. Le Devis ne vaut que pour les services mentionnés. Dans le cas où la réalisation du Devis du Client nécessiterait un élément ou service supplémentaire, celui-ci sera, après information et acceptation du Client, porté en compte au Client en sus du prix prévu dans le Devis.

2.5 Le Devis ne couvre notamment pas les frais supplémentaires éventuellement générés par une non-conformité de l’installation électrique, de la structure du toit, de l’installation hydraulique ou encore de système de chauffage, si cette non-conformité n’était pas visible avant le démontage. Ces frais étant exclusivement à charge du Client.

2.6. Le Client conserve un exemplaire du Devis et des présentes Conditions Générales.

2.7. Tout Devis passé ou engagement contractuel accepté par le Client dans les formes et conditions décrites dans le Devis et les présentes Conditions Générales lient le Client et le Partenaire.

2.8. Tout devis tient compte des circonstances et mesures connues et en vigueur le 10e jour avant la date de l’émission du Devis. Les tarifs indiqués sont libellés en euros et détaillés HTVA et TVAC. Si des circonstances et des mesures imprévisibles ou constituant un cas de force majeure, devaient survenir ultérieurement et affecter les conditions contractuelles, les deux parties auront la possibilité de demander une révision (telle qu’une prolongation du délai et/ou un partage des coûts supplémentaires) de ces conditions. Le cas échéant, les parties sont tenues de s’informer mutuellement de ces circonstances et mesures dans les plus brefs délais par écrit (telles que, par exemple, courrier recommandé, courrier électronique, rapport de chantier, le journal des travaux, SMS, WhatsApp, etc.) et elles s’engagent à mener des négociations de bonne foi et à les conclure dans un délai raisonnable. Si, outre les dispositions énoncées ci-dessus, les circonstances et mesures susmentionnées entraînent une interruption des travaux, le délai d’exécution sera suspendu pour la durée de l’interruption majorée du temps nécessaire au redémarrage du chantier.

2.9. Les quantités indiquées sont des quantités présumées. Un devis n’est jamais forfaitaire excepté les postes indiqués dans la colonne unité comme étant un forfait. En cas d’augmentation des quantités ou diminution des quantités le Client est prévenu avant la mise en exécution.

Article 3 : Délais d’exécution²

3.1. Dans un délai raisonnable prenant cours à compter de la réception par le Partenaire des documents complétés et signés ou paraphés et du paiement de l’acompte, s’il existe, dont il est question à l’article 13 des présentes Conditions Générales, le Partenaire communiquera au Client des délais indicatifs de livraison, d’installation et de mise en service de la réalisation du Devis. Le délai d’exécution présent sur le Devis n’engage en rien le Partenaire. Le dépassement de ces délais indicatifs par le Partenaire n’entraîne aucune indemnisation au profit du Client.

3.2. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Partenaire, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le Partenaire et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 4 : Exécution des travaux

4.1. Les travaux sont exécutés les jours ouvrables et pendant les heures prévues par la législation sociale en vigueur.

4.2. Le Client fournira au Partenaire tant au cours de la négociation que pendant l’exécution du contrat, de sa propre initiative, toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’installation et à l’accomplissement du service administratif décrit dans l’article 6.

4.3. Toute modification en cours d’exécution des travaux souhaitée par le Client doit être proposée et acceptée par écrit par le Partenaire.

4.4. Si l’offre initiale du Partenaire doit être modifiée pour des raisons techniques qui rendent impossible ou plus onéreuse la réalisation du Devis, le Partenaire doit en aviser le Client. Dans ce cas, et si aucun accord n’est trouvé, il est loisible pour chacune des parties de mettre fin au contrat, sans pour autant bénéficier d’une quelconque indemnité.

4.5. L’aménagement des chemins d’accès est effectué par le Client, à sa charge et sous son entière responsabilité.

4.6. L’eau et l’électricité seront gratuitement mises à disposition du Partenaire par le Client durant toute la durée des travaux.

4.7. Les travaux peuvent être exécutés par un sous-traitant du Partenaire pour autant que ce dernier soit agréé et dispose des compétences nécessaires.

4.8. Le Client s’abstient, par son fait ou du fait de l’intervention de l’un de ses co-traitants, pendant la durée des travaux, de gêner le Partenaire ou ses sous-traitants, de circuler dans la zone de travaux et en général, par tout comportement généralement quelconque, de créer un danger pour lui-même et les personnes dont il répond, les tiers et, le Partenaire et/ou ses sous-traitants. Il se conformera aux instructions en ce qui concerne le fonctionnement et la sécurité du chantier. A défaut, le Client supportera seul les éventuels dommages qui en découleraient, sans recours contre le Partenaire ou ses sous-traitants.

4.9. Le Client est tenu de communiquer toute difficulté de livraison prévisible au Partenaire notamment directement lors de la visite du représentant de ce dernier, et en toute hypothèse, dans un délai de 5 jours ouvrables précédant la date prévue pour la livraison ou la pose de la réalisation du Devis. Le Partenaire ne peut être tenu responsable des complications, retards et frais occasionnés par des situations telles que (mais non limitées à) l’absence du Client ou de son représentant lors de la livraison, les marchés obstruant le passage, les rues piétonnières et les travaux de voirie non signalés, une distance d’accès supérieur à 10 mètres entre le point de déchargement et l’immeuble du Client. Dans l’hypothèse d’une impossibilité de livraison ou de pose de la réalisation du Devis pour cause d’absence du Client, celui-ci sera dans tous les cas, tenu de supporter les frais raisonnablement exposés par le Partenaire ou son sous-traitant.

Article 5 : Réception des travaux

5.1. La réception de la réalisation du Devis (et son fonctionnement) est effective lorsque soit l’Organisme de Contrôle l’a réceptionnée et vaut, pour autant qu’elle ne soit pas encore acquise, réception-agréation définitive et sans réserve du fonctionnement de la réalisation du Devis uniquement. Soit, si le Devis ne nécessite pas une réception par un organisme agréé, la réception de la réalisation du Devis (et de son fonctionnement) sera alors considérée comme effective dès la mise en service par le Partenaire.

5.2. Le Partenaire invitera, lorsque cela s’avère nécessaire, le Client à signer un procès-verbal constatant la réception de l’ensemble des travaux ou en cas d’accord verbal enverra la facture finale qui non-contestée par voie recommandé endéans les 15 jours de sa réception vaudra pour acceptation de la réception par le Client.

5.3. Si le Client ne signe pas le procès-verbal lorsque celui-ci s’avère nécessaire, il se doit de le notifier au Partenaire.  Le Client est présumé avoir accepté la réception.

5.4. La réception a pour objet de constater l’accomplissement des travaux et de vérifier leur conformité. Elle couvre les vices apparents à propos desquels aucune remarque n’est consignée dans le procès-verbal ou tout autre éventuel écrit.

5.5. En cas de manquements importants ou de défauts constatés dans les travaux, le Client pourra refuser la réception et devra en notifier le Partenaire par courrier recommandé endéans les 7 ou 15 jours en précisant clairement les motifs de ce refus.

Dans ce cas, une nouvelle date de réception consistant en la rédaction d’un procès-verbal (ou à tout le moins consistant à une notification écrite du Client au Partenaire) devra être fixée après parfaite exécution des travaux.

5.6. La réception, une fois acceptée par les parties, emporte l’agréation des travaux et constitue le point de départ pour les garanties offertes par le Partenaire.

5.7. En cas de chantier sans procès-verbal, le chantier sera considéré réceptionné à la date de la facture finale si cette facture n’est pas contestée par recommandé dans les 15 jours comme décrit ci-avant.

Article 6 : Services annexes

6.1. Pour autant que ces services aient été convenus entre le Client et le Partenaire et spécifiés limitativement sur le Devis, le Partenaire s’engage, en tant que mandataire du Client, à s’occuper des formalités administratives en lien direct avec la réalisation du Devis. Ces formalités comprennent notamment la vérification des subsides et des incitants en application dans la région du Client, la prise de contact avec le gestionnaire de réseau et un soutien pour les formalités relatives à l’obtention de certificats verts et ou prime.

6.2. Le Partenaire pourra, à la demande du Client, initier les démarches nécessaires relatives à l’obtention de certificats, permis d’urbanisme, permis de bâtir et formalités administratives impliquant l’Etat, les entités fédérées ou les autres autorités publiques.

Article 7 : Réserve de propriété – Transfert de risques

7.1. Par dérogation aux articles 1138 et 1788 du Code civil, les biens livrés demeurent la propriété exclusive du Partenaire jusqu’au paiement intégral du montant principal, des frais, des intérêts et, le cas échéant, des indemnisations dues pour paiement tardif ou inexécution fautive.

7.2. Le Client s’engage à réceptionner la réalisation du Devis et les éléments le composant mentionnés dans le Devis aux dates fixées par le Partenaire et convenues avec le Client. Les risques sont transférés dès la livraison, même partielle, de l’objet du Devis et des éléments le composant, de telle sorte que si ce matériel venait à périr, de quelque manière que ce soit, la perte en serait pour le Client sauf si elle devait résulter directement d’une faute lourde ou dolosive du Partenaire, de ses préposés ou des personnes qui l’auraient substitué dans l’exécution de ses obligations. L’article 1788 du Code Civil est conventionnellement rendu inapplicable à la relation contractuelle unissant le Partenaire et le Client.

Article 8 : Annulation du marché

8.1. Hors les cas dans lesquels le délai légal de rétractation de 14 jours suivant la conclusion du contrat trouverait à s’appliquer, le Client est en droit de renoncer à une commande confirmée. Cependant, pour toute commande annulée par le Client, hors délai légal éventuellement applicable, les acomptes versés au Partenaire resteront acquis à titre de dédommagement forfaitaire, sans préjudice de l’indemnisation du dommage réel du Partenaire. A défaut d’acompte, une indemnité équivalente à 10 % TVA incluse du montant de la vente pourra être réclamée, le tout, sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts complémentaires. En cas de renonciation au contrat par le Partenaire sans juste motif, le Client aura droit à une indemnité équivalente à 10 % TVA incluse du montant de la vente, le tout sans préjudicie de l’article 4.4.

Article 9 : Garantie matériel

9.1. Sans préjudice des dispositions ci-dessous des présentes Conditions Générales, le Partenaire, en raison de sa qualité d’intermédiaire, ne garantit les éléments composants la réalisation du Devis que dans la limite de celle accordée par le fabricant. La garantie spécifique à chaque élément composant la réalisation du Devis est mentionnée sur le Devis. La garantie du Partenaire ne pourra jamais excéder ni dans sa durée, ni dans son étendue, la garantie fournie par le fabricant.

9.2. La garantie porte sur les défauts physiques des éléments composant la réalisation du Devis et, le cas échéant, sur leur puissance. Toute intervention du Partenaire sur la base de la garantie relative aux éléments composants la réalisation du Devis est, au préalable, subordonnée à une inspection et reprise par le Partenaire pour examen des éléments postulés par le Client comme étant défectueux accompagnés d’une copie des factures originales et d’une description exacte, claire et complète de la panne ou du défaut postulé et au respect des dispositions prévues à l’article 4 des présentes Conditions Générales.

9.3. Sauf mention expresse, la garantie se limite au matériel et non à son placement, à la réparation gratuite ou au remboursement, au choix du Partenaire, de la pièce défectueuse. Le remplacement ou la réparation d’une pièce défectueuse n’a pas pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie.

9.4. Si le Client impose au Partenaire un matériau d’une qualité, d’une provenance ou d’un type déterminé, ou un procédé d’exécution déterminé, le Partenaire sera déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix du dit matériau ou dit procédé.

9.5. En aucun cas le Partenaire ne sera responsable des défauts attribuables à un entretien insuffisant, à une usure normale, à une réparation ou intervention effectuée par un tiers non agréé par le Partenaire. Ce dernier est également exonéré de toute responsabilité en cas d’incendie, dégâts des eaux ou suite à des événements météorologiques. Des réparations effectuées aux installations et structure existantes qui n’étaient pas conformes à la législation en vigueur, sont exclues de la garantie.

9.6. Le Client garantit que son installation électrique est conforme aux normes applicables et, notamment, au Règlement Général des installations Electriques (RGIE – arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d’énergie électrique, Moniteur belge, 29 avril 1981). A défaut, le Client assumera seul les frais éventuels destinés à garantir la conformité de son installation aux normes applicables. En cas de doute quant à la conformité de son installation électrique avec les normes applicables, le Client est tenu d’en aviser immédiatement le Partenaire.

9.7. Le Client garantit que la structure du toit qui servira, le cas échéant, à supporter les panneaux photovoltaïques ou bien le remplacement de la structure ou de la couverture est conforme aux normes applicables et, notamment, aux législations en vigueur dans le domaine de la construction. A défaut, le Client assumera les frais éventuels destinés à garantir la conformité aux normes applicables. En cas de doute quant à la conformité de la structure de son toit ou de son électricité avec les normes applicables, le Client est tenu d’en aviser immédiatement le Partenaire. Il en va par ailleurs de même concernant les installations hydrauliques ou de chauffage du Client.

Article 10 : Réclamations

10.1. Le Client est tenu de contrôler la marchandise livrée immédiatement au moment de la livraison, fut-elle partielle, afin de vérifier leur conformité quantitative, avec les biens prévus dans le Devis et la présence de dommages visibles au terme d’un examen attentif et scrupuleux.

10.2. Si les biens livrés (ou leurs emballages) ne sont pas, qualitativement ou quantitativement, conformes avec ceux prévus dans le Devis ou s’ils présentent des signes visibles d’endommagement, le Client est tenu de refuser les biens livrés ou de ne les accepter que moyennant une réserve écrite contresignée par le Partenaire, son représentant ou le transporteur sur les documents de livraison.

10.3. A défaut de refus ou de réserve écrite contresignée, le Client est censé avoir accepté les biens livrés comme étant conformes, en qualité et quantité, à ceux prévus et non endommagés.

Article 11 : Garantie de travaux

11.1 Sauf dérogations spécifiques, le Partenaire assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code Civil liés aux travaux effectués pour une durée de 1 an, à dater de la réception-agréation dont il est question à l’article 5. Pour le matériel, c’est la garantie visée à l’article 9 qui s’applique.

Article 12 : Imprévision – Cas fortuit et de force majeure

12.1. Outre l’application des articles 2.8 et 3.2, chacune des parties peut invoquer la force majeure ou le cas fortuit pour suspendre l’exécution de ses obligations. Si la suspension persiste pendant plus de 2 mois, la partie la plus diligente pourra mettre fin au contrat, sans pour autant pouvoir réclamer à une quelconque indemnité. En outre, étant donné la nature du métier du Partenaire, toute circonstance climatique qui l’empêcherait de procéder à la réalisation du Devis, provoquant un report de la date d’installation, ne pourra entraîner de dédommagement vis-à-vis du Client.

Article 13 : Facturation – Paiements

13.1. En cas d’acceptation du Devis accompagné des présentes Conditions Générales en annexes, le Client s’engage à communiquer aussitôt le Devis dûment complété et signé au Partenaire. La date de référence sera celle à laquelle le Partenaire aura réceptionné le Devis dûment complété et signé.

13.2. Les montants dus au Partenaire sont payables au comptant ou dans des délais indiqués sur le Devis, les factures ou dans les présentes Conditions Générales sans escompte et sur le compte bancaire du Partenaire, sauf mention contraire figurant sur la facture.

13.3. Les montants sont payables nets. Tous frais, notamment bancaires, sont à charge du Client. Un escompte pour paiement immédiat ne peut être octroyé que s’il a été expressément convenu au préalable par écrit. Sauf accord contraire exprès du Partenaire, les intermédiaires, représentants, préposés ou sous-traitant du Partenaire ne sont en aucune manière habilités à recevoir les paiements du Client ou à délivrer une quittance valable.

13.4. Le non-paiement total ou partiel d’un montant à son échéance entraînera l’envoi d’une lettre de relance par courrier postal ou électronique, après l’écoulement d’un délai de 7 jours calendrier. A défaut pour l’une des partie de payer le montant dû dans les 15 jours calendrier suivant la date d’envoi du premier rappel, ce montant portera de plein droit, à compter de la date d’échéance de la facture, un intérêt équivalent à 1% par mois et sera majoré de 20 % du montant dû, avec un minimum de 100 € pour un montant dû inférieur ou égal à 1.000 €, un minimum de 500 € pour un montant dû compris entre 1.000 € et 5.000 € (inclus) et un minimum de 750 € pour un montant dû supérieur à 5.000 €, et ce à titre de clause pénale forfaitaire.

13.5. Des frais administratifs de 15 € pour tout envoi d’une mise en demeure pourront en outre être appliqués par le Partenaire.

13.6. Les dispositions préalables ne préjudicient en rien le droit du Partenaire d’exiger, en cas de non-paiement, la résiliation des relations contractuelles avec dommages et intérêts.

13.7 Les données à caractère personnel concernant le Client qui sont nécessaires aux fins de la récupération des créances du Partenaire (coordonnées de contacts : noms, adresses, téléphone, mails, etc… et coordonnées de facturation : numéro, date, montants et paiements, etc.) seront donc communiquées à toute société de recouvrement agissant pour le compte du Partenaire, et conservées par ceux-ci pour la durée nécessaire à la récupération des montants dus. Ces mêmes données à caractère personnel pourront également, dans cette même finalité de la récupération des créances du Partenaire et dans le respect du critère de nécessité matérielle et temporelle, être communiqués à l’ensemble des sous-traitants (call-center, agents de recouvrement, avocats, huissiers de justice, etc.).

Article 14 : Nullité

14.1. Au cas où une des clauses indiquées dans les présentes Conditions Générales deviendrait nulle, non valable ou non exécutoire, ceci n’entraînera pas la nullité, l’invalidité ou l’inexécutabilité des autres clauses et du Contrat sauf si le Contrat ne peut exister sans la clause concernée.

Article 15 : Résiliation

15.1. Nonobstant le droit à une indemnisation et à l’application de l’article 1184 du Code Civil, le Partenaire est autorisé à résilier les relations contractuelles avec le Client de plein droit moyennant mise en demeure préalable demeurée sans suite dans les 15 jours, si l’un des événements suivants se produit : non-paiement à l’échéance d’un seul montant dû, de protêt d’un effet de commerce présenté par le Client en paiement, décès du Client, de déclaration d’incapacité, de mise en liquidation, d’insolvabilité manifeste ou de faillite du Client. L’article 1794 du Code Civil est, de convention expresse, rendu inapplicable entre le Partenaire et le Client.

Article 16 : Traitement des données à caractère personnel

16.1. Le Partenaire apporte une attention très particulière et accorde une grande importance à la protection de la vie privée du Client. Le champ d’application du présent article s’étend à la collecte, à la traite et à l’utilisation des données à caractère personnel du Client.

16.2. Les données à caractère personnel collectées sont les données communiquées par le Client. A savoir : le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et les données de paiement, le cas échéant. Ces données sont collectées sur base du fondement suivant : le consentement du Client dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles liant le Partenaire et le Client.

16.3. Le Partenaire communique les données collectées aux membres de son personnel assignés au suivi de l’exécution des relations contractuelles. Il est également possible que certaines données, à savoir le nom, le prénom et l’adresse postale, soient mises à disposition de prestataires de services externes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles. Le Partenaire veille également dans ce cas, à ce que le prestataire de service externe présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et plus particulièrement son article 28, afin de garantir la protection des droits du Client. Ces données sont communiquées exclusivement pour le service concerné et toujours sous la surveillance et le contrôle préalable du Partenaire. Le cas échéant, le Partenaire peut également se voir contraint de fournir les données personnelles dans le cadre d’une procédure judiciaire ou à la suite d’une requête des autorités publiques compétentes.

16.4. Les données à caractère personnel traitées sont conservées par le Partenaire durant le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées, majoré des éventuels délais légaux de prescription applicables en la matière.

16.5. Chaque Client dont les données font l’objet d’un traitement, bénéficie d’un droit de consultation desdites données. Dans ce cas, le Partenaire fournira ces données au Client, dans un format clair, concis et compréhensible. En outre, et conformément à l’article 12 du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client pourra exercer auprès du Partenaire : son droit à l’information/de l’obligation de l’informer, son droit à l’accès de ses données, son droit à la rectification de ses données, son droit à l’effacement de se données, son droit à la limitation du traitement de ses données, son droit d’opposition à la collecte ou au traitement de ses données, son droit à la portabilité de ses données ainsi que son droit ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée par rapport à ses données. Dans le but d’exercer les droits cités ci-dessus, le Client pourra envoyer un courriel à l’adresse électronique suivante : info@reno.energy. Ce courriel devra être accompagné d’une copie recto-verso de la carte d’identité du Client et ce, conformément à l’article 12 du règlement précité.

16.6. Le Client a également le droit de porter réclamation concernant l’exercice de ses droits devant l’Autorité de protection des données : « Autorité de protection des données » – Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles – +32 (0)2 274 48 00 – contact@apd-gba.be.

16.7. Le Partenaire porte également à la connaissance du Client la mise à disposition de sa politique de confidentialité disponible sur le site web suivant du Partenaire : www.reno.energy.

Article 17 : Utilisation images et photos

17.1. Conformément à l’article 10 de la loi du 30 juin 1994 sur les droits d’auteur, le Partenaire ne réalisera, ne reproduira ou ne communiquera en aucun cas et pour une quelconque finalité que ce soit, une image représentant le Client sans son assentiment exprès et écrit.

17.2. Par la présente, le Client autorise le Partenaire à prendre des photos des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles en vue de pouvoir reproduire et communiquer celles-ci à travers les différents canaux de communication utilisés par le Partenaire.

17.3. Ces photos ne seront utilisées que dans le but exclusif de promouvoir et/ou d’illustrer les services et réalisations du Partenaire.

17.4. Le Client moyennant l’envoi d’une demande écrite à l’adresse suivante : info@reno.energy, pourra demander au Partenaire de ne pas reproduire ou communiquer les photos ou images concernant la réalisation de ses travaux.

Article 18 : Droit applicable et juge compétent

18.1. Les relations entretenues entre le Partenaire et le Client, sont exclusivement régies par le droit belge.

18.2. Tout litige relatif aux relations entre le Partenaire et le Client, sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Partenaire.

 

Conditions Particulières relatives au Solar Services

 

Article 1 : Champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Particulières s’appliquent uniquement dans le cadre de la relation liant R-Group SA (ci-après dénommé « le Partenaire ») et le Client concernant l’exécution des services « Solar Services » ci-après dénommés « le Contrat ».

1.2. Les Conditions Générales de vente du Partenaire sont applicables au présent Contrat. Néanmoins, les Conditions Générales de vente ne font que compléter le Contrat. Dans le cas d’une éventuelle contradiction entre les Conditions Générales de vente décrites et le Contrat, ce dernier prévaudra toujours.

Article 2 : Services

2.1. Le Contrat a pour objet le suivi et la maintenance d’une installation photovoltaïque. Le Partenaire met à disposition du Client, selon son choix défini dans le Devis, le service « Active » ou le service « Omnium ».

2.2. Par le service « Active », le Partenaire offre i) un accès au monitoring via smartphone ii) une première connexion de l’onduleur au réseau iii) la mise à disposition gratuite d’un compteur de consommation de la valeur qui sera indiquée dans le Devis iv) l’établissement d’un rapport annuel de production v) la détection d’une éventuelle panne de l’installation photovoltaïque endéans les 48h ouvrables vi) l’élaboration du profil de consommation du Client vii) la transmission de conseils et de recommandations concernant la maximisation de l’autoconsommation de l’énergie produite par l’installation photovoltaïque viii) la gratuité d’une éventuelle intervention (main d’œuvre et frais de déplacement compris) si l’intervention a trait à du matériel couvert par la garantie du fabricant.

2.3. Par le service « Omnium » le Partenaire offre tous les services couverts par le service « Active » complétés par i) la gratuité d’une éventuelle intervention (main d’œuvre et frais de déplacement compris) et ce, même si l’intervention a trait à du matériel non couvert par la garantie du fabricant et ii) une garantie de la production annuelle de l’installation photovoltaïque tel qu’indiqué dans le Devis du Partenaire.

2.4. Dans le cadre du service « Omnium » et plus particulièrement sur la garantie de production, il est attiré à l’attention du Client les éléments suivants : i) La vérification de la production annuelle sera basée sur les relevés de productivité moyenne communiqués par « l’Energie Commune » (anciennement l’APERe), reconnue comme organisme d’éducation permanente : https://energiecommune.be/statistique/observatoire-photovolatique/, en considérant que la production annuelle garantie par le Partenaire a été calculée sur base de la valeur de productivité moyenne de 1.033 kWh/kWc (chiffre référencé par l’Energie Commune sur les années 2015 à 2020), ii) Il est également inscrit de manière expresse et non-équivoque que la production annuelle garantie subit la même dégradation annuelle de performance de production que celle qui est définie dans la fiche technique des panneaux photovoltaïques placés dans le cadre de l’installation photovoltaïque du Client. La fiche technique du panneau photovoltaïque en question est annexée au Contrat et fait entièrement partie de celui-ci, iii) S’il s’avère que la production annuelle garantie de l’installation photovoltaïque n’a pas pu être atteinte, compte-tenu de la dégradation de performance de production énoncée au point ii), et que la production totale réelle de l’installation photovoltaïque de l’année écoulée (comparée à la productivité moyenne communiquée par l’Energie commune) est inférieure de 2% à la production annuelle garantie : soit le Partenaire paiera au Client une indemnité équivalente au coût de l’électricité non-produite par l’installation photovoltaïque. Le coût unitaire moyen est fixé sur base du coût moyen TVAC du kWh facturé au Client – hors coûts de distribution et transport, des taxes fédérales et régionales et de la redevance fixe due au fournisseur – étant entendu que seuls les kWh permettant d’atteindre la production garantie seront indemnisés. Soit, le Partenaire pourra à ses frais et si la disposition de l’installation photovoltaïque le permet, ajouter un ou plusieurs panneaux photovoltaïques supplémentaires pour permettre d’atteindre l’année suivante, la production annuelle garantie. Enfin, la somme des éventuelles indemnités payées annuellement par le Partenaire au Client tout au long de la durée du Contrat, concernant la non-atteinte de la production garantie, ne pourra dépasser 66% de la valeur totale de l’installation photovoltaïque indiquée dans le Devis signé par le Client.

Article 3 : Services non-compris

3.1. Le Partenaire ne sera pas tenu de fournir les services décrits à l’article 2 dans les cas suivants : i) Si le Client a manqué à l’une de ses obligations visées à l’article 4 des présentes ii) Si un dysfonctionnement est provoqué sur l’installation photovoltaïque en raison de la mauvaise qualité du réseau électrique ou du réseau internet, d’un fait majeur, d’un fait de tiers ou d’un événement imprévu et inévitable, indépendant de la volonté des deux parties comme par exemple la qualité de l’air, effets néfastes et/ou récurrents provenant de l’activité naturelle de la faune et la flore, une pandémie, un lock-down, un incendie, un acte terroriste, une surtension ou des phénomènes naturels iii) Si un dysfonctionnement est provoqué par des dégâts causés par une activité humaine provoquant un environnement destructeur et agressif pour l’installation photovoltaïque, dégradant l’intégrité du champ solaire comme par exemple, une carrière de chaux, des poussières de cokerie, des gaz ou liquides chimiquement agressifs.

3.2. Dans cette hypothèse, le Partenaire ne pourra être tenu responsable du dysfonctionnement de l’installation photovoltaïque et des conséquences négatives qui pourraient découler sur les services précités à l’article 2 des présentes. Dans ce cas de figure, toute intervention du Partenaire sera conditionnée à la remise d’une offre distincte et acceptée par le Client.

Article 4 : Obligation du Partenaire

4.1. Le Partenaire s’engage à réaliser l’ensemble des services proposés selon les règles de l’art, les moyens techniques mis à disposition et en conformité avec la réglementation en vigueur. Le Partenaire ne peut cependant, pas garantir de manière certaine, lors d’une intervention, que le dysfonctionnement soit réglé à la suite de son passage, qu’un autre dysfonctionnement n’apparaisse ou qu’un autre passage ne soit nécessaire.

4.2. Le Partenaire s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de l’exécution du Contrat.

4.3. Le Partenaire s’engage à ne pas perturber les activités du Client. Dans le cas contraire, les parties s’entendront sur les modalités d’éventuelles perturbations.

4.4. Le Partenaire s’engage à fournir ses propres moyens de manutention si cela s’avère nécessaire.

4.5. Le Partenaire s’engage à prévenir le Client dans le cas d’une impossibilité d’intervention qui serait notamment due à des conditions climatiques défavorables à un travail en hauteur.

Article 5 : Obligation du Client

5.1. i) Le Client s’engage à ce que son installation électrique ait été réalisée en conformité avec la réglementation en vigueur ii) Le Client s’engage à collaborer et fournir toute information qu’il jugerait utile au Partenaire dans le cas d’un éventuel dysfonctionnement iii) Le Client s’engage à ne pas entraver l’exécution des services du Partenaire et ne pas modifier lui-même ou faire modifier l’installation photovoltaïque sans l’accord préalable du Partenaire iv) Le Client s’engage à ne pas être la cause de l’éventuel dysfonctionnement de l’installation photovoltaïque v) Le Client s’engage à se comporter comme une personne prudente et diligente et prendre toutes les mesures raisonnables à l’occasion d’un usage normal de l’installation photovoltaïque vi) Le Client s’engage à être présent lors d’une intervention planifiée avec le Partenaire et vii) le Client s’engage à verser toute somme dont il est redevable dans le cadre des présentes.

Article 6 : Responsabilités

6.1. La responsabilité du Partenaire ne pourra être engagée pour tout incident ou accident ayant provoqué un quelconque dommage à l’installation photovoltaïque ou au Client dans le cas où le Client a modifié lui-même ou fait modifier l’installation photovoltaïque sans l’accord préalable du Partenaire.

6.2. La responsabilité du Partenaire ne pourra être mise en cause si le Client a de manière volontaire ou involontaire, par sa faute ou négligence, endommagé l’installation photovoltaïque.

6.3. Chaque partie est responsable vis-à-vis de l’autre partie pour tous les dommages résultant d’un dol, d’une faute lourde ou d’une négligence caractérisée durant la mise en œuvre du Contrat. Nonobstant ce qui précède, le Partenaire ne sera jamais tenu d’indemniser le Client pour les dommages immatériels subis par ce dernier, tels que, et de manière non-limitative, dommage moral ou professionnel, pertes de revenus, pertes de chance de contracter, pertes de d’exploitation, pertes locatives, etc.

6.4 La responsabilité des parties ne pourra être engagée en cas de force majeure, à savoir un événement imprévu et inévitable, indépendant de la volonté des deux parties. La responsabilité des parties ne pourra également être engagée en cas de dégâts causés par une activité humaine provoquant un environnement agressif et destructeur pour l’installation photovoltaïque ou dégradant l’intégrité du champ solaire.

Article 7 : Durée

7.1. Le Contrat est conclu dès sa signature par le Client et commencera à produire ses effets sous la condition suspensive expresse de la validation technique préalable de l’installation photovoltaïque par le Partenaire et au plus tard à la date de la réception électrique par un organisme agréé de l’installation photovoltaïque.

7.2. Le Contrat peut être résilié au terme de chaque année contractuelle par l’une des parties moyennant l’envoi d’une notification écrite par courrier postal ou électronique et le respect d’un préavis de 3 mois.

7.3. Le Contrat peut être résilié en tout temps par le Client, moyennant l’envoi d’une notification écrite par courrier postal ou électronique et le respect d’un préavis de 3 mois. Dans cette hypothèse, la redevance annuelle payée par le Client ne sera pas remboursée par le Partenaire.

7.4. Dans le cadre d’une résiliation initiée par le Client durant les 10 premières années contractuelles, que ce soit dans l’hypothèse visée par l’article 7.2 ou 7.3, le Client sera redevable envers le Partenaire de la valeur résiduelle du compteur de consommation placé.

7.5. Le Contrat prendra automatiquement fin 25 ans après la date de la réception électrique par un organisme agrée de l’installation photovoltaïque.

Article 8 : Prix

8.1. Tous les prix mentionnés par le Partenaire sont entendus en euros (€) et précisés HTVA OU TVAC.

8.2. Le montant de la redevance est payable annuellement et doit s’effectuer dans les conditions indiquées sur les factures adressées par le Partenaire. Le non-paiement total ou partiel d’un montant à son échéance entraînera de plein droit l’application de l’article 13 des Conditions Générales de vente du Partenaire. Le Client pourra également opter pour le paiement de la redevance via domiciliation bancaire. Si le Client n’opte pas pour une domiciliation bancaire, le Partenaire se réserve unilatéralement le droit d’appliquer un surcoût de 20% sur tous les prix et tarifs mentionnés dans le Contrat.

8.3. La redevance pourra varier annuellement à la date d’anniversaire de la signature du Contrat et pour la première fois le premier mois suivant la date d’anniversaire de la signature du Contrat en fonction de l’indice des prix à la consommation. L’indice de base concerné est celui du mois qui précède la date d’anniversaire de la signature du Contrat.

8.4. Le Partenaire se réserve également le droit d’adapter les tarifs proposés en fonction de modifications légales ou d’autres éléments ayant un impact significatif sur les tarifs. Le cas échéant, le Partenaire communiquera ces modifications 3 mois avant leur entrée en vigueur de sorte que le Client puisse, s’il n’est pas d’accord avec les nouveaux tarifs proposés, résilier le Contrat et ce, sans frais ni indemnité.

Article 9 : Autres

9.1. Le Partenaire peut, sur accord du Client, céder le Contrat pour autant que le cessionnaire s’engage à respecter l’intégralité des conditions et obligations du Contrat. Il s’agira en outre que le cessionnaire reprenne à son compte toutes les garanties liées à la conformité et l’entretien de l’installation photovoltaïque.

9.2. Les services et tarifs proposés dans le Contrat ne sont plus valables si le fabricant de l’une des pièces essentielles composant l’installation photovoltaïque, est déclaré en en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, a fait l’aveu de sa faillite ou fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire ou se trouve dans une situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans d’autres réglementations nationales. Dans ce cas, les parties pourront mettre fin au Contrat et ce, sans frais ni indemnité.

R-Group SA – 277 Rue de Tilff – B4031 Liège – Numéro d’entreprise et TVA : BE 0829.094.335
Reno Bruxelles SRL – 277 Rue de Tilff – B4031 Liège – Numéro d’entreprise et TVA : BE 0521.732.811
Energy-Village Installations SRL – 61 Chemin de Thulin – B7370 Dour – Numéro d’entreprise et TVA : BE 0565.921.160
tél : +32 (0)78 15 20 00 – site : www.reno.energy
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