Consuel photovoltaïque : obligation, étapes pour l’obtenir, prix

Qu’est-ce que le Consuel ?

Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’électricité, plus communément appelé Consuel, est une association loi 1901. Elle a été fondée en 1964, a été reconnue d’utilité publique dès 2004 et exerce sous le contrôle de la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC). Elle est chargée de délivrer les attestations de conformité des installations électriques. L’objectif est de déceler d’éventuels défauts sur les installations électriques afin de limiter les accidents domestiques.

Une structure pour garantir la sécurité électrique

La mission principale du Consuel est de garantir la sécurité des installations électriques sur le territoire, dans l’intérêt de tous les consommateurs. En vérifiant la conformité des installations photovoltaïques chez les particuliers, elle permet aussi de les prémunir contre les incidents électriques pouvant résulter d’une mauvaise mise en service (surchauffe, court-circuit, etc.).

Parmi ses attributions, elle dispense également des formations certifiées « Qualiopi » à destination des professionnels du secteur de l’électricité afin de leur permettre de développer leurs compétences professionnelles.

En ce sens, elle constitue un des acteurs principaux de l’accompagnement du secteur vers la transition énergétique.

Les critères d’attribution du Consuel photovoltaïque

Afin de s’assurer de la conformité de votre installation photovoltaïque, le contrôleur du Consuel se concentre sur différents points à l’intérieur et à l’extérieur de votre logement : 

• le tableau électrique (fonctionnement des disjoncteurs, nombre d’interrupteurs, etc.) ;

• la mise à la terre (inspection et mesure de la prise de terre) ;

• les risques au niveau des prises ;

• la sécurité du circuit électrique dans les pièces d’eau (salle de bains, toilettes) ;

• les normes de vos principaux équipements électriques (lave-linge, chauffage, etc.).

Au niveau des panneaux solaires, le contrôleur vérifie également la fiabilité des différents raccordements de votre installation avec le tableau électrique.

Quand l’attestation Consuel est-elle obligatoire ?

L’attestation de conformité Consuel électrique est obligatoire pour toutes les installations électriques devant être raccordées au réseau public. Elle est donc requise dans différentes situations.

Tout d’abord, si vous bâtissez un logement neuf, vous devez faire vérifier votre installation électrique afin de la raccorder au réseau public.

Si vous effectuez une rénovation importante de votre installation électrique, elle est nécessaire aussi. C’est notamment le cas si vous changez les câblages, si la puissance du tableau électrique est modifiée ou si une nouvelle pièce est raccordée au réseau.

Enfin, pour raccorder une installation photovoltaïque au réseau de distribution, l’attestation Consuel est obligatoire. C’est également le cas pour tous les dispositifs permettant de produire de l’électricité chez vous (éolienne domestique par exemple). Cette vérification assure que toutes les normes sont respectées et que l’installation ne présente pas de risque.

Comment obtenir son attestation Consuel ?

Les étapes d’obtention

La demande d’attestation de conformité électrique se déroule en plusieurs temps :

• Vous devez faire remplir un formulaire Cerfa par l’installateur de l’équipement électrique. Choisissez celui qui correspond à votre situation, à savoir jaune pour les usages domestiques, vert pour les installations non domestiques, bleu pour le photovoltaïque (ou l’éolien) sans stockage et enfin violet pour le photovoltaïque (ou l’éolien) qui produisent et stockent l’électricité.
• Faire compléter un dossier technique par votre installateur (le SC144 A, B ou C, selon que votre installation fonctionne avec ou sans micro-onduleur, et avec ou sans batterie).
• Envoyer votre dossier au Consuel.
• Attendre la validation de celui-ci, puis éventuellement prévoir une visite de votre installation électrique. Elle n’est pas systématique, sauf lorsque les travaux ne sont pas réalisés par un professionnel. Elle est généralement prévue dans les 15 jours qui suivent la réception de votre demande.
• Attendre la validation définitive du Consuel.

La procédure est désormais simplifiée, puisqu’une partie des démarches peut se faire en ligne. Veillez tout de même à vous y prendre suffisamment à l’avance : il faut compter jusqu’à trois semaines, voire un mois pour obtenir l’attestation.

Les cas les plus courants de non-conformité

Il peut arriver que votre demande d’attestation soit refusée. Les causes suivantes sont les plus fréquentes :

• Il n’y a pas de signalisation de risque électrique.
• Il y a des problèmes de raccordement de l’électricité à la terre ou des défauts dans le différentiel.
• Il n’y a pas de disjoncteur ou il est trop difficile d’accès.
• Les canalisations ne sont pas protégées contre les surintensités.

Quoi qu’il arrive, si des points de non-conformité sont relevés et conduisent au refus de votre demande, cela n’a rien de définitif. Vous recevrez une liste des modifications à effectuer ainsi qu’une déclaration de mise en conformité afin de pouvoir réaliser les réparations nécessaires. Une fois ces travaux réalisés (de préférence par un professionnel RGE), vous pouvez demander une contre-visite, qui vous sera facturée au même tarif que la précédente.

Le prix du passage du Consuel

La demande d’attestation Consuel n’est pas gratuite. Voici les tarifs appliqués depuis le 1er septembre 2022 en France métropolitaine :

Les formulaires sont à commander sur le site Internet du Consuel et ont une validité d’un an. Les tarifs ci-dessus seront revalorisés de 6,48 % à partir du 1er septembre 2022.

Les tarifs ne sont pas les mêmes dans les DOM. Vous devez vous référer au lieu du chantier et non à l’adresse de l’installateur pour connaître celui qui s’applique chez vous.  

L’attestation Consuel est obligatoire si vous souhaitez raccorder votre installation solaire au réseau de distribution public. Pour l’obtenir, vous devez effectuer quelques démarches sur Internet et éventuellement recevoir la visite d’un expert. Même s’il est désormais plus facile d’en faire la demande grâce aux formulaires en ligne, il est vivement conseillé de vous faire accompagner pour remplir correctement les questionnaires et éviter les impairs, car toute demande refusée nécessitera une mise en conformité et une nouvelle contre-visite payante.

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