Le 8 avril 2024, le décret n° 2024-318 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers a été publié. Ce texte, très attendu par les acteurs économiques du secteur, propose une définition plus précise de ce qu’est l’agrivoltaïsme et pose un cadre rigoureux pour son application. Quelles en sont les grandes lignes ? Et comment en bénéficier lorsqu’on est exploitant agricole ? On vous dit tout sur cette nouvelle disposition réglementaire.
Le décret n° 2024-318 a été pris en application de la loi d’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (dite loi APER), votée en mars 2023. Son objectif est double : permettre le développement des systèmes photovoltaïques dans le monde agricole, tout en protégeant les exploitations et leur valeur, grâce au principe de non-concurrence entre activités agricoles et production d’énergie.
Ce texte vient préciser et compléter un précédent décret publié le 29 décembre 2023 (le n° 2023-1408). Deux principes y étaient déjà posés pour garantir que les installations photovoltaïques n’affectent pas le potentiel agricole des terres :
La réversibilité, c'est-à-dire la nécessité que les panneaux solaires puissent être retirés sans affecter le terrain, afin qu’il puisse retourner à son état d’origine et accueillir, à nouveau, des pratiques agricoles.
Le maintien des droits agricoles ou pastoraux, autrement dit la garantie que l’activité photovoltaïque ne vienne ni supprimer, ni limiter les usages agricoles ou pastoraux existants sur un terrain.
Enfin, s’il concerne principalement l’agrivoltaïsme, une autre partie de ce nouveau décret fixe un cadre pour le développement des projets de centrale photovoltaïques sur des terrains agricoles naturels ou forestiers, dans des espaces précisément définis : les zones incultes ou réputées comme telles (friches, terrains impropres à la culture, etc.), et les zones non cultivées depuis 10 ans ou plus.
Le décret agrivoltaïsme s’adresse à tous les acteurs susceptibles de se lancer dans ce type de projets : les agriculteurs autant que les exploitants de systèmes photovoltaïques et les collectivités territoriales.
Pour comprendre plus précisément quel type de projet est concerné, il faut se pencher sur ce qu’est l’agrivoltaïsme. Le Code de l’énergie en propose une définition dans son article L.314-36 : « une installation agrivoltaïque est une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole. »
Une installation agrivoltaïque n’est donc pas seulement un dispositif de panneaux solaires posés sur un terrain cultivé, mais aussi un système qui préserve, voire augmente le potentiel agricole de cette terre.
Ainsi, un dispositif de panneaux photovoltaïques disposés sur la toiture d’un hangar au cœur d’une installation agricole ne relève pas de l’application de ce décret. En effet, il n’améliore en rien la valeur du terrain.
Pour compléter cette définition, le nouveau décret agrivoltaïsme pose de nouveaux critères afin de construire un cadre plus précis. Pour être considéré comme une installation agrivoltaïque conforme à la loi, un projet doit respecter quatre objectifs principaux :
Améliorer la qualité du sol et l'impact agronomique, en augmentant ou en maintenant le rendement agricole de l’exploitation.
Limiter les effets négatifs du changement climatique, en contribuant à l’amélioration de la production des terres concernées, que ce soit en quantité ou en qualité.
Protéger les terres contre les aléas météorologiques, notamment les épisodes climatiques (chaleur extrême, grêle, etc.) pouvant altérer durablement la production.
Améliorer le bien-être animal en contribuant à leur confort thermique, par exemple, sur les zones protégées par des panneaux solaires.
En plus de ces objectifs, la production agricole doit rester la principale activité de la parcelle, demeurer à des niveaux de rendement fixés par le décret et générer un revenu durable pour l’exploitant, tandis que l’installation photovoltaïque doit garder un caractère de réversibilité.
Une fois ce cadre précisé, une question se pose pour les porteurs de projets agrivoltaïques : « comment adapter ou concevoir mon infrastructure pour qu’elle soit conforme aux nouvelles dispositions réglementaires fixées par le décret ? » Voici les principaux éléments à prendre en considération.
Afin de garantir que l’activité agricole demeure l’activité principale d’un site agrivoltaïque, le décret fixe un taux de couverture du terrain maximal de 40 %. À quoi correspond concrètement ce taux ? Il s’agit du rapport entre la surface maximale projetée au sol des panneaux solaires et la superficie totale de la parcelle concernée par le projet.
En d’autres termes, une parcelle ne doit pas être couverte par plus de 40 % de panneaux photovoltaïques. Pour l’instant, il existe une tolérance par rapport à ce taux. Les exploitations agrivoltaïques existantes qui possèdent un taux de couverture supérieur, mais qui peuvent démontrer que le rendement de l’activité agricole n’est pas affecté, ne seront passibles d’aucune sanction.
Reste à savoir comment calculer ce fameux rendement pour justifier d’une activité agricole « significative ». Pour cela, le décret fixe un cadre d’évaluation de la production : le rendement moyen par hectare sur la parcelle doit atteindre ou dépasser 90 % du rendement moyen par hectare sur une zone témoin ou un référentiel équivalent.
Pour établir ce rendement, les exploitants agrivoltaïques ont deux solutions :
Créer une zone témoin à proximité de leur installation qui doit être dépourvue de panneaux et d'ombrage, connaître des conditions identiques (climat, culture, etc.) et représenter au moins 5 % de la superficie totale de l’installation (dans la limite d’un hectare).
S’appuyer sur un référentiel local, une exploitation voisine qui dispose des mêmes conditions ou les données agronomiques disponibles, s’il ne peut pas réaliser techniquement cette zone témoin.
Ce dernier critère permet de montrer que l’agriculteur qui exploite la terre n’a pas vu son chiffre d’affaires affecté par l’installation de panneaux photovoltaïques sur son exploitation. Pour cela, il convient de produire une moyenne des revenus provenant de la vente des produits d’origine végétale et animale, avant et après la mise en service de l’installation.
La comparaison de ces données permet d’évaluer qu’il n’y a pas de pertes de bénéfices. Certaines diminutions pouvant être liées à un contexte particulier (baisse des prix, etc.) ou à un évènement indésirable sur la parcelle (incident climatique, etc.), il existe là aussi une souplesse d’analyse.
Tous ces éléments seront contrôlés par les pouvoirs publics, à travers des organismes partenaires (institut scientifique, chambre d’agriculture, etc.) et passables de sanctions lorsqu’ils ne sont pas respectés. Les installations agrivoltaïques sont ainsi soumises à un contrôle préalable à leur mise en service et/ou 6 ans après celle-ci lorsqu’elle a eu lieu avant la mise en application du décret. Les contrôles auront ensuite lieu à des rythmes différents selon la nature de l’exploitation.
Les projets qui ne respecteraient pas le cadre réglementaire sont passibles d’amende, de sanctions administratives, voire du démantèlement de l’installation.
Ce nouveau décret s’applique, comme nous l’avons mentionné, aux projets existants comme à ceux qui sont en cours de réalisation. Sa mise en œuvre a commencé le 9 mai 2024 et voici ce qu’il faut en retenir :
Un projet agrivoltaïque doit conserver comme vocation principale l’exploitation des terres agricoles.
Un hangar recouvert de panneaux photovoltaïques ne fait pas partie des installations agrivoltaïques.
La surface de panneaux solaires ne doit pas couvrir plus de 40 % de la superficie totale de la parcelle et ne doit pas générer plus de 10 % de perte de rendement.
Les projet sont contrôlés avant la mise en service et 6 ans après le début de l’exploitation.
Tout projet agrivoltaïque doit pouvoir, à terme, être démonté pour ramener la terre à son état d’origine, dans le respect de la démarche « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN).
S’il fixe des conditions plus précises que les précédentes dispositions le décret agrivoltaïsme 2024 reste encore un dispositif susceptible d’amélioration. Au moment de sa publication, Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’Industrie et de l’Énergie, se laissait lui-même un an avant de réaliser un premier bilan.
Certaines mesures, comme le taux de couverture sont également encore sujettes à discussion auprès des professionnels du secteur (l’INRAE, préconise ainsi de le ramener à 25 % maximum). Des recours auprès du Conseil d’État ont également été déposés. Par ailleurs, de nouvelles mesures devraient venir approfondir certains points encore flous du dispositif :
L’élaboration d’une liste officielle des technologies agrivoltaïques éprouvées et validées par les institutions selon le type de culture ou d'élevage, le système photovoltaïque employé et l'implantation géographique de l’exploitation.
La publication d’un guide de bonnes pratiques à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par la loi.
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