Je ne comprends pas pourquoi un taux de TVA de 21 % a été appliqué à la facture de monitoring de mon installation photovoltaïque alors que j’ai rendu mon attestation pour bénéficier d’un taux à 6 %.
4 years ago • Update
Le monitoring d’une installation photovoltaïque est un service et non des travaux de rénovation immobilière à proprement parler. Le taux préférentiel à 6 % ne peut donc pas s’appliquer dans ce cas de figure.
